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Prévoyance : les partenaires sociaux du BTP pourront recourir à des clauses de recommandation
Les partenaires sociaux du BTP vent debout contre la suppression des clauses de désignation - © © DR

Prévoyance : les partenaires sociaux du BTP pourront recourir à des clauses de recommandation

Caroline Gitton |  le 27/12/2013  |  EntreprisesProtection sociale

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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 est publiée au Journal officiel du 24 décembre. Le Conseil constitutionnel, consulté sur la mesure autorisant les branches à recommander un organisme en matière de protection sociale complémentaire, l’a validé dans son principe.

Les partenaires sociaux du BTP peuvent souffler un grand coup. A défaut de véritables clauses de désignation -dispositif censuré par le Conseil constitutionnel en juin 2013 à l’issue du vote de la loi sur la sécurisation de l’emploi-, syndicats et patronat pourront inscrire, dans leurs accords de branche, des clauses de recommandation concernant la protection sociale complémentaire, et notamment la prévoyance. Les Sages, à nouveau sollicités, ont cette fois validé la nouvelle mesure inscrite dans la loi du 23 décembre 2013 de financement de la Sécurité sociale pour 2014.

L’enjeu n’est pas neutre pour la branche en matière de prévoyance. En 2009, les partenaires sociaux du secteur ont en effet désigné PRO BTP, jusqu’en mars 2014, pour la gestion mutualisée des régimes de prévoyance des ouvriers et des Etam du secteur.

Pas de sanction pécuniaire pour les employeurs

Très attachés à la solidarité professionnelle instaurée dans le cadre de la gestion mutualisée des risques par l’organisme de protection sociale, ils s’étaient unanimement émus, dans une lettre commune adressée aux pouvoirs publics l’été dernier, de la suppression des clauses de désignation (lire notre article).

Leur voix aurait-elle porté ? La loi du 23 décembre autorise en tous cas les branches professionnelles, pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2014, à organiser par accord la couverture des risques maladie, maternité et accident, en recommandant un ou plusieurs organismes auprès des entreprises qui en relèvent.

Pas question néanmoins, comme le prévoyait le texte au cours du vote, de sanctionner financièrement les entreprises qui ne suivraient pas ces recommandations. Le Conseil constitutionnel a en effet retoqué la mesure consistant à majorer le forfait social des employeurs rétifs, en laissant toutefois la porte ouverte au législateur pour prévoir un écart de taux « très limité ».

Mise en concurrence des organismes assureurs

Le texte énonce plusieurs conditions. Lesdits accords doivent d’abord prévoir l’institution de garanties collectives présentant une degré élevé de solidarité et comprenant, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif. La recommandation doit, de plus, être précédée d’une procédure de mise en concurrence des organismes ou institutions concernés, dans des conditions de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement entre les candidats, dont les modalités seront fixées par décret.

Le ou les organismes recommandés ne pourront pas, de leur côté, refuser l’adhésion d’une entreprise relevant du champ d’application de l’accord. Ils seront, en outre, tenus d’appliquer un tarif unique, et d’offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés.

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