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Prévention : les sanctions contre les entreprises réticentes se durcissent
Sur un chantier - © © Phovoir-images

Prévention : les sanctions contre les entreprises réticentes se durcissent

Caroline Gitton |  le 08/01/2010  |  Droit social

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 durcit les sanctions suite à injonction en matière d'accidents du travail.

Renforcer l'intérêt des entreprises à s'engager dans une démarche de prévention des risques professionnels. C'est tout l'objet du système de "bonus-malus" instauré en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) par la LFSS pour 2010 du 24 décembre 2009.

Procédure d'injonction

Concernant le "malus", désormais, si en présence d'un risque, l'injonction au chef d'entreprise n'a pas été suivie d'effet, celui-ci devra acquitter une majoration forfaitaire minimale -dont le montant sera fixé par arrêté. "Jusque-là, il n'existait pas de pénalité "plancher", relève Stéphane Seiller, directeur des risques professionnels à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts). Si l'entreprise n'a pas pris les mesures nécessaires après injonction, elle devra payer un montant minimum."

De plus, en cas de répétition des situations de risque exceptionnel ayant donné lieu à une première injonction à l'entreprise concernée, la cotisation pourra être majorée sans envoi d'une injonction préalable. "Cela concerne les cas où une entreprise a déjà été mise en garde, par un contrôleur sécurité de la caisse, sur un risque particulier sur un chantier, et a ensuite corrigé ce risque, décode Stéphane Seiller. Si, lors d'un contrôle ultérieur sur le même chantier ou un autre, le même risque se retrouve, cela signifie que l'entreprise n'a pas pris de mesures pérennes pour l'éviter. Dans ce cas, au lieu de repasser par le circuit de l'injonction avec délai, on passe directement à la majoration."

Une récente étude de la Direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (Dares) épingle la construction comme le secteur ayant présenté, en 2007, le risque d'AT avec arrêt le plus élevé. Les travailleurs de ce secteur ont ainsi subi deux fois plus d'arrêts que la moyenne nationale. Selon les experts de la Dares, un AT mortel sur quatre fait suite à une chute en hauteur.

Aides financières simplifiées

Quant au "bonus", le dispositif des aides financière simplifiées (AFS), à l'origine mis en place à titre expérimental, est pérennisé. Dédié aux entreprises de moins de 50 salariés, ce système est, en termes de formalités, plus léger que celui du contrat de prévention. Après une prise de contact, chef d'entreprise et caisse de retraite et de santé au travail (Carssat), appelée à remplacer la caisse régionale d'assurance maladie (Cram), s'engagent sur l'AFS. L'aide, d'un montant maximum de 25000 euros, est en principe versée sur justificatifs une fois les investissements réalisés. "Ce type de subvention ne prétend pas couvrir tous les risques, comme c'est le cas de celle offerte en vertu d'un contrat de prévention, mais vise plutôt à prioriser l'investissement, à le cibler sur un risque en particulier pour les petites entreprises, complète Stéphane Seiller. Le contrat de prévention, lui, revêt une dimension plus globale."

Précision du législateur : une subvention ne peut être accordée à une entreprise que si le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut les délégués du personnel, ont été informés des mesures de prévention préalablement à leur mise en œuvre.

Retrouvez la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 en cliquant ici

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