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Prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

le 26/11/2010

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Arrêté du 4 octobre 2010 - Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer,en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat - JO du 16 novembre 2010 - NOR : DEVP1025930A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l’environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;

Vu l’arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances dangereuses ;

Vu l’arrêté du 15 mars 2000 relatif à l’exploitation des équipements sous pression ;

Vu l’arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;

Vu l’arrêté du 9 novembre 2004 modifié définissant les critères de classification et les conditions d’étiquetage et d’emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations ­dangereuses ;

Vu l’arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu l’arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la ­législation des installations classées pour la protection de ­l’environnement ;

Vu l’avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 28 septembre 2010,

Arrête :

Article 1

Sauf mention contraire dans les articles concernés, le présent arrêté est applicable à l’ensemble des installations classées soumises à autorisation.

Section IDispositions relatives à la prévention des risques liés au vieillissement de certains équipements

Article 2

Au titre de la présente section, on entend par :

Plan d’inspection ou de surveillance : tout document qui définit l’ensemble des opérations prescrites pour assurer la maîtrise de l’état et la conformité dans le temps d’un équipement ou d’un groupe d’équipements soumis à surveillance. Le terme plan de surveillance est employé pour les équipements ne relevant pas d’un service inspection.

Programme d’inspection ou de surveillance : tout échéancier définissant, sur une période pluriannuelle, pour les équipements concernés, les dates et type de visite, d’inspection ou de surveillance à effectuer.

Article 3

Pour l’application du présent article, on entend par :

Réservoir atmosphérique : réservoir dont la pression relative de stockage est inférieure ou égale à 500 mbars.

Basse température : température de service inférieure ou égale à - 10 °C.

Les dispositions du présent article sont applicables :

– à tout réservoir atmosphérique à basse température de stockage de gaz liquéfiés toxiques ou inflammables ou d’oxygène présent au sein d’un établissement soumis à l’arrêté du 10 mai 2000 susvisé ;

– à tout réservoir de gaz de distillation des gaz de l’air (autre que l’oxygène) liquéfié, lorsque le volume de liquide susceptible d’y être stocké est supérieur à 2 000 m3.

L’exploitant réalise un état initial du réservoir à partir du dossier d’origine ou reconstitué du réservoir, de ses caractéristiques de construction (matériau, code ou norme de construction, revêtement éventuel) et de l’historique des interventions réalisées sur le réservoir (contrôle initial, inspections, contrôles non destructifs, maintenances et réparations éventuelles), lorsque ces informations existent.

A l’issue de cet état initial, l’exploitant élabore et met en œuvre un programme d’inspection du ­réservoir.

Lorsque l’état initial, le programme d’inspection et le plan d’inspection n’ont pas été établis selon les recommandations d’un des guides professionnels mentionnés à l’article 8, l’exploitant procède à une inspection interne tous les quinze ans.

Pour les réservoirs mis en service avant le 1er janvier 2011 :

– l’état initial est réalisé avant le 30 juin 2011 ;

– le programme d’inspection est défini avant le 31 décembre 2011 ;

– la première inspection interne mentionnée ci-dessus est réalisée, lorsqu’elle est exigée, avant le 1er janvier 2014 ou au plus tard quinze ans après la dernière inspection interne ;

Pour les réservoirs mis en service à compter du 1er janvier 2011 :

– le programme d’inspection est défini au plus tard douze mois après la date de mise en service ;

– la première inspection interne mentionnée ci-dessus est réalisée, lorsqu’elle est exigée, dans un délai de quinze ans suivant la mise en service.

Article 4

4-1. Les dispositions du présent article sont applicables aux réservoirs aériens cylindriques verticaux d’une quantité stockée :

– supérieure à 10 m3 pour les substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les phrases de risques R. 50 ou R. 50/53 ou les mentions de danger H400 ou H410 ; ou

– supérieure à 100 m3 pour les substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les phrases de risques R. 51 ou R. 51/53 ou les mentions de danger H411 ; ou

– supérieure à 100 m3 pour les substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les phrases de risques R. 25, R. 28, R. 40, R. 45, R. 46, R. 60, R. 61, R. 62, R. 63, R. 68 ou les mentions de dangers H301, H300, H351, H350, H340, H341, H360 F, H360D, H361f, H361d, H360 FD, H361fd, H360 Fd ou H360Df.

Sont exclus du champ d’application de cet article :

– les réservoirs faisant ­l’objet d’inspections hors ­exploitation détaillées en application du point 29-4 de l’article 29 de l’arrêté du 3 octobre 2010 susvisé, et

– les réservoirs pour lesquels une défaillance liée au vieillissement n’est pas susceptible de générer un risque environnemental important lorsque l’estimation de l’importance de ce risque environnemental est réalisée selon une méthodologie issue d’un guide professionnel reconnu par le ministre chargé de ­l’environnement.

4-2. L’exploitant réalise un état initial du réservoir à partir du dossier d’origine ou reconstitué du réservoir, de ses caractéristiques de construction (matériau, code ou norme de construction, revêtement éventuel) et de l’historique des interventions réalisées sur le réservoir (contrôle initial, inspections, contrôles non destructifs, maintenances et réparations éventuelles), lorsque ces informations existent.

A l’issue de cet état initial, l’exploitant élabore et met en œuvre un programme d’inspection du ­réservoir.

Pour les réservoirs mis en service avant le 1er janvier 2011 :

– l’état initial est réalisé avant le 31 décembre 2011 ;

– le programme d’inspection est défini avant le 30 juin 2012.

Pour les réservoirs mis en service à compter du 1er janvier 2011, le programme d’inspection est défini au plus tard douze mois après la date de mise en service.

4-3. Lorsque l’état initial, le programme d’inspection et le plan d’inspection n’ont pas été établis selon les recommandations d’un des guides professionnels mentionnés à l’article 8, l’exploitant procède :

– à une visite de routine annuelle dont le but est de constater le bon état général du bac et de son environnement ainsi que les signes extérieurs liés aux modes de dégradation possible ;

– à une inspection externe détaillée permettant de s’assurer de l’absence d’anomalie remettant en cause la date prévue pour la prochaine inspection. Cette inspection comprend a minima :

– une inspection visuelle externe approfondie des éléments constitutifs du réservoir et des accessoires (tuyauterie, évent éventuel, etc.) ;

– une inspection visuelle de ­l’assise ;

– une inspection de la soudure robe fond ;

– un contrôle de l’épaisseur de la robe, notamment près du fond ;

– une vérification des déformations géométriques éventuelles du réservoir, et notamment de la verticalité, de la déformation éventuelle de la robe et de la présence d’éventuels tassements ;

– une inspection des ancrages si le réservoir en est pourvu.

Cette inspection est réalisée au moins tous les cinq ans, sauf si une visite de routine réalisée entre-temps a permis d’identifier une anomalie.

– pour les réservoirs de plus de 100 m3, à une inspection hors exploitation détaillée du réservoir tous les dix ans comprenant :

– l’ensemble des points prévus pour l’inspection externe détaillée ;

– une inspection visuelle interne approfondie du réservoir et des accessoires internes ;

– des mesures visant à déterminer l’épaisseur restante par rapport à une épaisseur minimale de calcul ou une épaisseur de retrait, conformément, d’une part, à un code adapté et, d’autre part, à la cinétique de corrosion ;

– un contrôle interne des soudures. Seront a minima vérifiées la soudure robe fond et les soudures du fond situées à proximité immédiate de la robe.

Pour les réservoirs mis en service avant le 1er janvier 2011 :

– la première inspection externe détaillée mentionnée ci-dessus, lorsqu’elle est exigée, est réalisée avant le 31 décembre 2013 ou au plus tard cinq ans après la dernière inspection externe ­détaillée ;

– la première inspection hors exploitation détaillée mentionnée ci-dessus, lorsqu’elle est exigée, est réalisée avant le 31 décembre 2016 ou au plus tard dix ans après la dernière inspection visuelle interne.

Pour les réservoirs mis en service à compter du 1er janvier 2011 :

– la première inspection externe détaillée mentionnée ci-dessus est réalisée dans un délai de cinq ans après la mise en service ;

– la première inspection hors exploitation détaillée mentionnée ci-dessus est réalisée dans un délai de dix ans après la mise en service.

Article 5

Les dispositions du présent article sont applicables :

1. Aux capacités et aux tuyauteries pour lesquels une défaillance liée au vieillissement est susceptible d’être à l’origine, par perte de confinement, d’un accident d’une gravité importante au sens de l’arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, et

2. Aux capacités d’un volume supérieur à 10 m3 contenant des substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les phrases de risques R. 50, R. 50/53 ou les mentions de danger H400, H410 ; ou

3. Aux capacités d’un volume supérieur à 100 m3 contenant des substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les phrases de risques R. 25, R. 28, R. 40, R. 45, R. 46, R. 51, R. 51/53, R. 60, R. 61, R. 62, R. 63, R. 68 ou les mentions de dangers H301, H300, H351, H350, H340, H341, H360 F, H360D, H361f, H361d, H360 FD, H361fd, H360 Fd, H360Df, ou H411 ; ou

4. Aux tuyauteries d’un diamètre nominal supérieur ou égal à DN 80 au sens des normes EN 805 et ISO 6708 : 1995 véhiculant des substances, des préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les phrases de risques R. 50 ou R. 50/53 ou les mentions de danger H400 ou H410 ; ou

5. Aux tuyauteries d’un diamètre nominal supérieur ou égal à DN 100 au sens des normes EN 805 et ISO 6708 : 1995 véhiculant des substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les phrases de risques R. 25, R. 28, R. 40, R. 45, R. 46, R. 51, R. 51/53, R. 60, R. 61, R. 62, R. 63, R. 68 ou les mentions de danger H301, H300, H351, H350, H340, H341, H360 F, H360D, H361f, H361d, H360 FD, H361fd, H360 Fd, H360Df, ou H411,

sauf si, dans le cas des équipements visés aux points 2 à 5, une perte de confinement liée au vieillissement n’est pas susceptible de générer un risque environnemental important. L’estimation de l’importance de ce risque environnemental est réalisée selon une méthodologie issue d’un guide professionnel reconnu par le ministre chargé de l’environnement.

Sont exclus du champ d’application de cet article :

– les canalisations visées par le chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement ; et

– les réservoirs de stockage visés par l’arrêté du 3 octobre 2010 susvisé et par les articles 3 et 4 du présent arrêté ; et

– les tuyauteries et capacités visées par l’arrêté du 15 mars 2000 susvisé.

L’exploitant réalise un état initial de la tuyauterie ou de la capacité à partir du dossier d’origine ou reconstitué de cet équipement, de ses caractéristiques de construction (matériau, code ou norme de construction, revêtement éventuel) et de l’historique des interventions réalisées sur la tuyauterie (contrôle initial, inspections, contrôles non destructifs, maintenances et réparations éventuelles), lorsque ces informations existent..

A l’issue de cet état initial, l’exploitant élabore et met en œuvre un programme d’inspection de la tuyauterie ou de la capacité.

L’état initial, le programme d’inspection et le plan d’inspection sont établis soit selon les recom­mandations d’un des guides professionnels mentionnés à l’arti­cle 8, soit selon une méthodologie développée par l’exploitant pour laquelle le préfet peut exiger une analyse critique par un organisme extérieur expert choisi par l’exploitant en accord avec ­l’administration.

Pour les tuyauteries et les capacités mises en service avant le 1er janvier 2011 :

– l’état initial est réalisé avant le 31 décembre 2012 ;

– le programme d’inspection est élaboré avant le 31 décembre 2013.

Pour les tuyauteries et les capacités mises en service à compter du 1er janvier 2011, l’état initial et le programme d’inspection sont réalisés au plus tard douze mois après la date de mise en service.

Article 6

Les dispositions du présent article sont applicables aux ouvrages suivants :

– les massifs des réservoirs visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté ainsi que les massifs des réservoirs visés par l’arrêté du 3 octobre 2010 susvisé d’une capacité équivalente supérieure à 10 m3 ; et

– les cuvettes de rétention mises en place pour prévenir les accidents et les pollutions accidentelles susceptibles d’être générés par les équipements visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté ainsi que les réservoirs visés par l’arrêté du 3 octobre 2010 susvisé d’une capacité équivalente supérieure à 10 m3 ; et

– les structures supportant les tuyauteries inter-unités visées à l’article 5 du présent arrêté ; et

– les caniveaux en béton et les fosses humides d’unités de fabrication véhiculant lors du fonctionnement normal de l’installation des produits agressifs pour l’ouvrage et pour lesquels la dégradation de l’ouvrage serait susceptible de générer un accident de gravité importante.

L’exploitant réalise un état initial de l’ouvrage à partir du dossier d’origine de l’ouvrage, de ses caractéristiques de construction, de l’historique des interventions réalisées sur l’ouvrage (contrôle ­initial, inspections, maintenance et réparations éventuelles) lorsque ces informations existent.

A l’issue de cet état initial, l’exploitant élabore et met en œuvre un programme d’inspection de l’ouvrage.

L’état initial, le programme de surveillance et le plan de surveillance sont établis soit selon les recommandations d’un des guides professionnels mentionnés à l’article 8, soit selon une méthodologie développée par l’exploitant pour laquelle le préfet peut exiger une analyse critique par un organisme extérieur expert choisi par l’exploitant en accord avec l’administration.

Pour les ouvrages mis en service avant le 1er janvier 2011 :

S’agissant des massifs des réservoirs et des cuvettes de rétention :

– l’état initial est réalisé avant le 31 décembre 2011 ;

– le programme de surveillance est élaboré avant le 31 ­décembre 2012.

S’agissant des supports supportant les tuyauteries, les caniveaux et les fosses humides :

– l’état initial est réalisé avant le 31 décembre 2012 ;

– le programme de surveillance est élaboré avant le 31 décembre 2013.

Pour les ouvrages mis en service à compter du 1er janvier 2011, l’état initial et le programme de surveillance sont réalisés au plus tard douze mois après la mise en service.

Article 7

Le présent article est applicable aux mesures de maîtrise des risques, c’est-à-dire aux ensembles d’éléments techniques et/ou organisationnels nécessaires et suffisants pour assurer une fonction de sécurité, faisant appel à de l’instrumentation de sécurité visées par l’article 4 de l’arrêté du 29 septembre 2005 susvisé et présentes au sein d’un établissement soumis à l’arrêté du 10 mai 2000 susvisé.

Sont exclues du champ d’application de cet article les mesures de maîtrise des risques faisant appel à de l’instrumentation de sécurité dont la défaillance n’est pas susceptible de remettre en cause de façon importante la sécurité lorsque cette estimation de l’importance est réalisée selon une méthodologie issue d’un guide professionnel reconnu par le ministre chargé de l’environnement.

L’exploitant réalise un état initial des équipements techniques contribuant à ces mesures de maîtrise des risques faisant appel à de l’instrumentation de sécurité.

A l’issue de cet état initial, il élabore un programme de surveillance des équipements contribuant à ces mesures de maîtrise des risques.

L’état initial, le programme de surveillance et le plan de surveillance sont établis soit sur la base d’un guide professionnel reconnu par le ministre chargé de l’environnement, soit sur la base d’une méthodologie développée par l’exploitant pour laquelle le préfet peut exiger une analyse critique par un organisme extérieur expert choisi par l’exploitant en accord avec l’administration.

Par ailleurs, pour les mesures de maîtrise des risques mettant en œuvre de l’instrumentation de sécurité dont il apparaît lors de l’état initial qu’elle n’a jamais fait l’objet d’un contrôle de bon fonctionnement, un tel contrôle est réalisé avant le 30 juin 2014.

Pour les équipements contribuant aux mesures de maîtrise des risques visées par le présent article et mis en service avant le 1er janvier 2011 :

– l’état initial est réalisé avant le 31 décembre 2013 ;

– le programme de surveillance est élaboré avant le 31 décembre 2014.

Pour les équipements contribuant aux mesures de maîtrise des risques visées par le présent article et mis en services à compter du 1er janvier 2011, l’état initial et le programme de surveillance sont réalisés au plus tard douze mois après la mise en service.

Article 8

L’état initial, les programmes d’inspection ou de surveillance ainsi que les plans d’inspection ou de surveillance mentionnés aux articles 3 à 7 peuvent être établis selon les recommandations de guides professionnels reconnus par le ministre chargé de l’environnement.

Ces guides définissent :

– les règles d’estimation de l’importance du risque environnemental lorsque les articles précédents le prévoient ;

– les règles de réalisation de l’état initial ;

– les modalités d’établissement des plans d’inspection ou de surveillance et de maintenance éventuelle ;

– le délai de mise en application des révisions du guide lors de chaque révision.

Pour chaque équipement ou ouvrage mentionné aux articles 3 à 7 et pour lequel un plan d’inspection et de surveillance est mis en place, l’exploitant élabore un dossier contenant :

– l’état initial de l’équipement ;

– la présentation de la stratégie mise en place pour le contrôle de l’état de l’équipement (modalités, fréquence, méthodes, etc.) et pour la détermination des suites à donner à ces contrôles (méthodologie d’analyse des résultats, critères de déclenchement d’actions correctives de réparation ou de remplacement, etc.). Ces éléments de la stratégie sont justifiés, en fonction des modes de dégradation envisageables, le cas échéant par simple référence aux parties du guide professionnel reconnu par le ministre chargé de l’environnement sur la base desquelles ils ont été établis ;

– les résultats des contrôles et les suites données à ces contrôles ;

– les interventions éventuellement menées.

Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et est aisément consultable lors d’un contrôle de l’inspection des installations classées.

Ce dossier peut constituer le dossier mentionné à l’article 7-1 de l’arrêté du 10 mai 2000 susvisé.

Lorsque les documents mentionnés ci-dessus sont établis sur la base d’un guide professionnel reconnu par le ministre chargé de l’environnement, les révisions du guide sont prises en compte par l’exploitant dans le délai fixé par ces révisions.

Article 9

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 octobre 2010.

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