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Prévention des inondations : les intercos entrent doucement dans le grand bain

Clémence du Rostu, avocate, cabinet Seban & Associés |  le 02/02/2018  |  EtatEquipementSécurité et protection de la santé

Gemapi -

La loi du 30 décembre 2017 assouplit la mise en œuvre de la compétence Gemapi. Les responsabilités sont aménagées, la gouvernance précisée.

Le transfert, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », dite Gemapi, a bien eu lieu le 1er janvier dernier. C'est la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam) qui a prévu ce transfert. D'abord fixé au 1er janvier 2016, il a finalement été reculé au 1er janvier 2018 par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi Notre.

Les multiples catastrophes climatiques de ces dernières années ont en effet mis en avant la nécessité d'organiser la gestion du grand cycle de l'eau et en particulier la prévention des inondations. Malgré la volonté de certains de voir l'entrée en vigueur du dispositif reculée d'encore un ou deux ans, les EPCI à fiscalité propre sont donc désormais compétents pour assurer les missions relatives à l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris leurs accès ; la défense contre les inondations et la mer ; la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones humides et des formations boisées riveraines relevant de la Gemapi (art. L. 211-7, 1°, 2°, 5° et 8° du Code de l'environnement).

Une gestion inégale du territoire. Jusqu'alors prises en charge de manière volontaire par les collectivités qui le souhaitaient, ces missions étaient menées de manière inégale sur le territoire. En effet, dans certaines « zones blanches », aucune politique n'était menée de front par les élus. C'est pourquoi ces missions sont désormais attribuées obligatoirement aux intercommunalités. Une telle mesure vise à s'assurer que la question de la gestion du grand cycle de l'eau est traitée sur chaque partie du territoire. Si le transfert de compétences permet une prise de conscience collective, il génère toutefois de nouvelles responsabilités de nature à inquiéter les élus qui ne disposent pas toujours des moyens nécessaires.

Le transfert s'est opéré après l'adoption de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la Gemapi. L'objectif du texte est de préciser ou modifier certaines dispositions jusqu'alors applicables en matière de gouvernance. Ainsi, au-delà des précisions données quant aux nouvelles responsabilités des EPCI et l'aménagement de celles-ci pendant une période transitoire, des mesures concernent plus particulièrement le rôle des départements et des régions, ainsi que l'organisation de la compétence au niveau des syndicats.

Conception, exploitation et entretien des ouvrages, nouvelles responsabilités des EPCI

Au regard des nouvelles obligations de conception, d'exploitation et d'entretien des ouvrages incombant aux EPCI, et plus particulièrement en matière de prévention des inondations, nombre d'élus ont demandé un délai supplémentaire leur permettant d'appréhender les responsabilités qui en découlent. Ils n'ont pas été entendus, la loi ayant simplement tenté de préciser le degré de responsabilité qui incombe aux EPCI pendant la période de mise en conformité.

Une mise à disposition gratuite des digues et ouvrages au profit des EPCI. Ces nouvelles obligations résultent en particulier de [...]

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