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Prévention des expulsions locatives : le décret sur les CCAPEX est paru
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Prévention des expulsions locatives : le décret sur les CCAPEX est paru

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 04/11/2015  |  Politique socialeImmobilierRéglementation

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Le 31 octobre 2015, soit la veille de la date de début de la trêve hivernale, est paru le décret relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Ce décret a été pris pour l'application des articles 27 et 28 de la loi Alur du 24 mars afin de venir redéfinir les missions, la composition et les modalités de fonctionnement de la CCAPEX. Il abroge le décret n° 2008-187 du 26 février 2008 pris précédemment en la matière. L’ambition générale de cette [...]

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