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Prévention de la corruption :exemple d’accord entre le SCPC et une entreprise

Le président d’ ..........................................Le chef du S.C.P.C. Michel BARRAU |  le 09/02/2006

Service central de prévention de la Corruption

Entre les soussignés .............................................................................

dont le siège social est .............................................................................

Représenté par Monsieur ................................................. , Pésident.

D’une part

Et le service central de prévention de la Corruption (S.C.P.C.), service interministériel placé auprès du ministère de la Justice dont le siège est sis 129, rue de l’Université - 75007 Paris,

Représenté par Monsieur Michel BARRAU

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit:

Préambule

La présente convention a pour objet d’organiser les relations entre les parties et de fixer leurs modalités dans le cadre des actions de prévention, de professionnalisation et d’investigation que développe le................................. afin de se prémunir contre les actes délictueux susceptibles de nuire à ses intérêts.

Article premier

Institution d’un dialogue en vue d’échanges d’informations

Le S.C.P.C. et ................. conviennent d’échanger périodiquement des informations à caractère spécifique sur les sujets d’intérêt commun relatifs à la mise en place d’une politique de prévention de la corruption et des délits proches.

Au cours d’une réunion organisée chaque semestre à l’initiative du secrétariat général d’ ................................., le S.C.P.C. apportera une information sur l’évolution constatée des formes de la corruption et des délits proches dans le monde ainsi que sur l’évolution des législations et des jurisprudences nationale, européenne et internationale.

Article deux

Sensibilisation et conseil sur les risques de corruption et leur prévention

A la demande d’ ................................., le S.C.P.C. est prêt à fournir son concours aux actions de sensibilisation susceptibles d’être menées dans l’entreprise et/ou à l’élaboration de modules de formation en matière de prévention de la corruption et des délits proches, au siège social en France et dans les filiales en province.

Pourra faire appel au S.C.P.C. pour assurer tout ou partie des actions de formation nécessaires.

Le S.C.P.C. pourra aider ..................................... à établir et nourrir une documentation interne sur les dangers de la corruption et des délits proches, tant en France qu’à l’international.

Article trois

Recours au S.C.P.C. par les entités du concernées par les aspects «prévention de la corruption»

Par l’intermédiaire du secrétariat général d’ ..................... et sur la présentation par l’entité concernée d’une organisation, de procédures, de référentiels, etc…, le S.C.P.C. fournira des commentaires sur les faiblesses éventuelles qu’il pourrait relever au regard des risques de corruption ou de délits proches, ainsi que sur les pistes de progrès possibles en ce domaine.

Article quatre

Confidentialité des informations

Chacune des parties s’engage à préserver la confidentialité des informations reçues en application des dispositions de la présente convention.

Article cinq

Durée de la présente convention

La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature par les parties; elle sera reconduite tacitement, sauf dénonciation par écrit de l’une ou l’autre des parties, avec préavis de huit jours.

Fait en deux exemplaires originaux à Paris, le ..................................................

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