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Prévention, aménagement, contentieux... Vos textes officiels du lundi 11 février 2019

Prévention, aménagement, contentieux... Vos textes officiels du lundi 11 février 2019

Service Réglementation |  le 11/02/2019  |  SolidéoVeille JOCompte professionnel de préventionGuyane

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Compte professionnel de prévention
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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Contentieux

Justice administrative. Un décret vient modifier diverses dispositions du Code de justice administrative, afin de simplifier et accélérer les procédures devant le juge administratif. Comme l'indique la notice du texte, et parmi de nombreuses autres mesures, il permet "au Conseil d'Etat et aux cours administratives d'appel de rejeter directement des requêtes relevant de la compétence d'une autre juridiction en se fondant sur le caractère manifestement irrecevable de la demande de première instance". Mais aussi "au juge d'appel de statuer en juge unique sur une demande de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle".
Le décret "procède en outre à la suppression de dispositions devenues obsolètes, à la correction de références erronées et à des clarifications rédactionnelles".

Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le Code de justice administrative (partie réglementaire)



RH

Compte professionnel de prévention. Un arrêté homologue, pour une durée de cinq ans, le référentiel professionnel élaboré par la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention - dispositif créé en 2017 pour remplacer le compte pénibilité. Consultable sur le site du ministère du Travail, il permet, selon ses propres termes, de sécuriser juridiquement, sur les facteurs du bruit et des températures extrêmes, les entreprises du secteur des travaux publics  qui souhaitent l’appliquer pour déterminer l’exposition de leurs salariés. En l’appliquant, les entreprises de TP sont présumées de bonne foi".
"Le référentiel pourra être réexaminé dans un an à compter de la date de publication du présent arrêté afin d'évaluer son adéquation avec les risques professionnels présents dans les entreprises de la branche", précise l'arrêté.

Arrêté du 5 février 2019 portant homologation du référentiel professionnel élaboré par la Fédération nationale des travaux publics dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention (NOR : MTRT1829406A)


Infrastructures de transports

Ile-de-France. Deux textes viennent tracer les contours de la mission de gestion technique assurée par la RATP pour le réseau de transport public du Grand Paris et d'autres réseaux de transport public de voyageurs dans la région Ile-de-France. Les éléments des lignes, ouvrages et installations concernés sont ainsi définis par un arrêté. Quant au décret, il précise notamment les modalités de la rémunération que le Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif) verse à la RATP au titre de sa mission de gestion technique.

Décret n° 2019-87 du 8 février 2019 relatif à la gestion technique des lignes, ouvrages et installations du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris

Arrêté du 8 février 2019 définissant les éléments des lignes, ouvrages et installations du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris dont la Régie autonome des transports parisiens assure la gestion technique (NOR : TRAT1901312A)

Aménagement

RN 1 (Guyane). La Commission nationale du débat public (CNDP) rend une décision concernant le projet d'aménagement de la RN 1 en Guyane, entre le carrefour de Balata et l'échangeur avec la RD 51. Elle donne acte au garant, Daniel Cucheval, du bilan de la concertation préalable sur ce projet et indique que son rapport sera joint au dossier d'enquête publique. La CNDP désigne à présent M. Cucheval comme garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique dudit projet.

Décision n° 2019/23/RN1Guyane/2 du 6 février 2019 relative au projet d'aménagement de la RN 1 en Guyane (NOR : CNPX1904123S)

Environnement

Plan national de gestion des déchets. La CNDP énonce qu'il n'y a pas lieu d'organiser un débat public pour le projet de Plan national de gestion des déchets. En effet, "le contenu du plan sera basé sur des dispositions déjà arrêtées dans le cadre de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 et de la feuille de route pour une économie 100 % circulaire (Frec) du 23 avril 2018 ainsi que sur les dispositions rendues nécessaires par les évolutions du cadre communautaire". La CNDP précise que le maître d'ouvrage devra organiser une concertation préalable et désigne Claude Brevan comme garante du processus.

Décision n° 2019/26/PNGD/1 du 6 février 2019 relative au Plan national de gestion des déchets (NOR : CNPX1904127S)

Nominations

DHUP. Emmanuel Acchiardi, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction, au sein de la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), à l'administration centrale du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, pour trois ans à compter du 1er mars 2019.

Arrêté du 8 février 2019 portant nomination (administration centrale) (NOR : TREK1902637A)


Ministère de la Transition écologique et solidaire. Julien Matabon, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains, au sein de la direction des services de transport de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de la Transition écologique et solidaire, pour deux ans à compter du 1er mars 2019.

Arrêté du 8 février 2019 portant nomination (administration centrale) (NOR : TREK1902635A)


Ministère du Travail. Gabrielle Hoppe, administratrice civile hors classe, est reconduite comme directrice de projet chargée de la mise en œuvre du compte personnel de formation auprès de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère du Travail, pour un an à compter du 7 mars 2019.

Claire Descreux, administratrice générale, est nommée experte de haut niveau « pour le développement de l'inclusion dans l'emploi » à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère du Travail, pour trois ans.

Arrêté du 7 février 2019 portant nomination (administration centrale) (NOR : MTRR1900963A)

Arrêté du 8 février 2019 portant nomination (administration centrale) (NOR : MTRR1901559A)


Ministère de l'Action et des Comptes publics. Gradzig El Karoui, administrateur civil hors classe, est renouvelé comme sous-directeur des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques à la Direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'Action et des Comptes publics, pour une durée de trois ans, à compter du 8 mars 2019.

Arrêté du 8 février 2019 portant nomination (administration centrale) (NOR : CPAP1903330A)

Solideo. Christophe Mirmand, préfet, secrétaire général du ministère de l'Intérieur, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) au titre de l'intérieur.

Arrêté du 5 février 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques (NOR : TERL1900343A)


Logement social. Sont nommés membres du Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social :

a) En qualité de représentants du ministre chargé du logement :
Membres titulaires :
Jérôme Duchêne, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), en remplacement d'Hélène Sainte Marie, DHUP ;
François-Xavier Chopin, en remplacement d'Emmanuelle Le Fèvre, DHUP ;
Julie Ser-Istin, DHUP, en remplacement de Yann Ludmann, DHUP ;

Membres suppléants :
Olivier Morzelle, DHUP, en remplacement de Claire Leplat, DHUP ;
Olivier de Gasquet, DHUP ;
Ludovic Twardosz, DHUP, en remplacement de Laurent Linquette, DHUP ;

b) En qualité de représentants de l'Union sociale pour l'habitat :
Membres titulaires :
Denis Rambaud, président de la Fédération nationale des associations régionales ;
Sigrid Monnier, directrice générale, Gironde Habitat, en remplacement de Nelly Lordemus, directrice d'Emmaüs Habitat ;
Maryse Prat, directrice générale, La Cité Jardins, en remplacement d'Eric Philippart, directeur général de l'Opac Saône-et-Loire ;

Membres suppléants :

Marianne Louis, en remplacement de Beatrix Mora, Union sociale pour l'habitat (USH) ;
Joachim Soetard, USH ;
Thierry Asselin, en remplacement d'Antoine Ferre, USH ;

c) En qualité de représentants de la Fédération des entreprises locales :
Titulaire : Pierre de La Ronde, Fédération des entreprises publiques de l'habitat ;
Suppléant : Fabien Guegan, Fédération des entreprises publiques de l'habitat ;

d) En qualité de représentants des fédérations d'organismes agréés en application de l'article L. 365-2 du Code de la construction et de l'habitation :
Titulaire : Antonin Olliver, Unafo, en remplacement de Céline Di Mercurio, Union professionnelle du logement accompagné ;
Suppléant : Pauline Maisondieu, Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l'insertion par le logement ;

e) En qualité de représentants de l'Assemblée des communautés de France :
Titulaire : Honoré Puil, vice-président de Rennes Métropole ;
Suppléant : Claire Delpech ;

f) En qualité de représentants de l'Association des maires de France :
Titulaire : Nadia Seisen, adjointe au maire de Bagneux, en remplacement de Christian Dupuy, maire de Suresnes ;
Suppléant : Christian Dupuy, maire de Suresnes, en remplacement de Nadia Seisen, adjointe au maire de Bagneux ;

g) En qualité de représentants d'Action logement :
Membres titulaires :
Fabrice Munier-Jolain, Action logement ;
Jean-Baptiste Dolci, vice-président d'Action logement ;

Membres suppléants :
Vanina Mercury, Action logement ;
Jean-Luc Guitard en remplacement d'Elodie Pigneau-Aucourt, Action logement ;

h) En qualité de représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement :
Membres titulaires :
Manuel Domergue, Fondation Abbé Pierre ;
Evelyne Guerraz, Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l'insertion par le logement ;

Membres suppléants :
Micheline Unger, Droit au logement ;
Marie-Josée Balducchi, en remplacement de Lionel Le Borgne, Union nationale des associations familiales.

Le comité d'orientation est coprésidé par Jérôme Duchêne et Denis Rambaud.

Arrêté du 31 janvier 2019 portant nomination des membres du comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social (NOR : TERL1902774A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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