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Prévention, aménagement, contentieux... Vos textes officiels du lundi 11 février 2019

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Service Réglementation |  le 11/02/2019  |  GuyaneCompte professionnel de préventionVeille JOSolidéo

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Contentieux

Justice administrative. Un décret vient modifier diverses dispositions du Code de justice administrative, afin de simplifier et accélérer les procédures devant le juge administratif. Comme l'indique la notice du texte, et parmi de nombreuses autres mesures, il permet "au Conseil d'Etat et aux cours administratives d'appel de rejeter directement des requêtes relevant de la compétence d'une autre juridiction en se fondant sur le caractère manifestement irrecevable de la demande de première instance". Mais aussi "au juge d'appel de statuer en juge unique sur une demande de sursis à exécution d'une décision [...]

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