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Prévenir un recours vaut mieux que démolir une construction

Marie-Françoise LASSERRE, avocat au barreau de Bordeaux |  le 21/06/2013  |  ArchitectureAménagementUrbanismeRéglementationBouches-du-Rhône

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Droit de l'urbanisme
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Autorisations d’urbanisme -

Le juge dispose de plusieurs moyens pour faire cesser une irrégularité flagrante en matière d’autorisation de construire. Mais le bénéficiaire n’est pas démuni pour obtenir une modification ou une régularisation de son permis. Revue des armes en présence.

Dans le cadre d’un recours devant le tribunal administratif à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme, il arrive que le bénéficiaire tienne compte des manquements établis, revoie son projet, sollicite puis obtienne une ou plusieurs autorisations modificatives. Ainsi, le requérant sera amené à se désister en cours de procédure. L’autorisation critiquée, de précaire, pourra alors devenir définitive. La jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 2 février 2004, « SCI Fontaine de Villiers », n° 238315) autorise ce mécanisme de régularisation qui, compte tenu de son utilité, n’a jamais été remis en cause. Toutefois, cela n’est pas [...]

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