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Prévenir les conflits d’intérêts et la fraude dans les marchés publics
Prévenir les conflits d’intérêts et la fraude dans les marchés publics - © © Dubos

Prévenir les conflits d’intérêts et la fraude dans les marchés publics

Bénédicte Rallu |  le 16/07/2015  |  Réglementationconflit

Plusieurs colloques se sont intéressés fin juin à la question de la prévention des conflits d’intérêt et à la lutte contre la fraude dans la commande publique. De son côté, le Service central de prévention de la corruption vient de publier des lignes directrices à destination des entreprises pour prévenir et détecter la corruption.

La directive européenne 2014/24 sur les marchés publics impose aux Etats membres de veiller à ce que les pouvoirs adjudicateurs prennent les mesures appropriées pour prévenir, détecter et corriger les conflits d’intérêts (article 24). Le projet d’ordonnance la transposant pourrait permettre à un acheteur public d’écarter un candidat en cas de risque de conflit d’intérêt. Ce qui fait dire à certains que les contentieux sur ce motif pourraient se multiplier.

Comment s’en prémunir ? Lors d’une conférence organisée sur la réforme des marchés publics par EFE le 24 juin à Paris, Bertrand Dacosta, maître des requêtes au Conseil d’Etat a apporté un éclairage sur la manière dont le juge administratif traitait le sujet. En matière de commande publique, il s’agit de « ménager un équilibre » entre la prévention du conflit d’intérêt et la liberté d’accès à la commande publique, a-t-il posé. Tout tourne autour du « doute raisonnable », c’est-à-dire du « doute sérieux ». Pour qu’il y ait conflit d’intérêt, il faut un intérêt et une influence sur la procédure. L’article 2-2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence dans la vie publique fixe les règles : quand une personne est susceptible d’être en situation de conflit d’intérêt, il est nécessaire de prendre les dispositions pour qu’elle s’abstienne d’intervenir de près ou de loin dans la prise de décision. « Quand il n’est pas possible de prévenir, il faut écarter la candidature, mais c’est le seul cas où on écarte une candidature », a prévenu Bertrand Dacosta.

Moyens de prévention adaptés

Pour le juge administratif français, l’intérêt familial (CE, 3 novembre 1997, n°148150), qui peut être entendu comme le fait d’être le conjoint, le [...]

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