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Preuve : nul ne peut se reconstituer un titre à soi même
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Preuve : nul ne peut se reconstituer un titre à soi même

Cabinet LPA-CGR – Valérie Hardouin, avocat |  le 14/06/2017  |  ImmobilierRéglementation

Gestion et professions -

La volonté du contractant de commander une prestation facturée doit être démontrée par le prestataire qui en invoque le paiement.

Au visa de l’article 1315 du Code civil qui dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver  » et de l’article 1134 ancien du même code qui impose que les conventions, qui tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, doivent être exécutées de bonne foi, la Cour de cassation rappelle que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même et qu’il appartient au prestataire qui réclame le paiement de sa facture de prouver la volonté non équivoque de son [...]

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