Droit immobilier Gestion et professions

Preuve : nul ne peut se reconstituer un titre à soi même

La volonté du contractant de commander une prestation facturée doit être démontrée par le prestataire qui en invoque le paiement.

Au visa de l’article 1315 du Code civil qui dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver  » et de l’article 1134 ancien du même code qui impose que les conventions, qui tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, doivent être exécutées de bonne foi, la Cour de cassation rappelle que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même et qu’il appartient au prestataire qui réclame le paiement de sa facture de prouver la volonté non équivoque de son cocontractant prétendu de lui commander...

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