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Preuve du respect des limites maximales de la durée du travail

le 03/05/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit de la constructionTravailTemps de travail

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Temps de travail -

Un salarié saisit la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de dommages et intérêts au titre du dépassement de la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail. L’employeur soutient que la charge de la preuve du respect des limites quotidiennes et hebdomadaires est répartie, comme pour la preuve des heures supplémentaires, entre l’employeur et le salarié.

Question A qui incombe la charge de la preuve du respect des limites quotidiennes et hebdomadaires de travail ?

Réponse La preuve du respect des limites quotidiennes et hebdomadaires de travail pèse exclusivement sur l’employeur.

Commentaire Les règles relatives à la répartition de la charge de preuve des heures de travail effectuées entre employeur et salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des limites maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail. Une solution identique a été retenue s’agissant du respect du temps de pause légale. L’employeur est le garant du respect du droit à la santé et au repos du salarié : il doit pouvoir prouver que les seuils et plafonds légaux sur les durées maximales de travail sont respectés.

Cass. soc., 20 février 2013, n° 11-28811.

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