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Preuve du contrat d'entreprise

le 23/10/2008

Construction -

L’artisan qui réclame le paiement de travaux doit prouver l’exécution d’une obligation. En l’espèce, l'entrepreneur ne justifiait ni d’un devis ni d’un ordre de service correspondant à la facture. Le seul fait que le maître d’ouvrage avait reconnu avoir réglé une somme plus importante que celle des trois devis acceptés ne prouve pas l’existence de travaux supplémentaires pour le montant de la facture réclamée.

Référence : Cour de cassation, 1re ch. civ., 30 septembre 2008, M. X. c/Mme Y., n° 07-12705

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