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Jurisprudence

Preuve de la pollution d'un cours d'eau

le 21/02/1997  |  EnvironnementDroit de l'environnementSantéUrbanismeRéglementation

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Cour de Cassation, chambre criminelle, 29 avril 1996, requête no 95-85253.

QUESTION La pollution d'un cours d'eau ayant été constatée en aval d'une teinturerie, celle-ci fut condamnée, en application de l'article L.232 et L.434-2 du Code rural. Cette condamnation était-elle justifiée eu égard à l'existence en amont d'un affluent urbain ?

Le juge du fond avait-il suffisamment apporté la preuve du lien existant entre la pollution et l'installation en cause ?

REPONSE Oui. La cour d'appel a relevé, tout d'abord, que la pollution avait été constatée uniquement en aval et qu'ainsi, l'eau de l'affluent urbain ne pouvait être mise en cause. De plus, les vannes du bassin de stockage des eaux usées de la teinturerie étaient ouvertes lors de l'enquête ; et enfin, les pollutions se sont produites juste après la réouverture de l'installation. La cour a enfin relevé que la pollution s'était produite dans un contexte persistant de pollution du cours d'eau par les eaux usées de cette usine.

COMMENTAIRE On sait combien la question de la preuve est primordiale en droit et singulièrement en droit de l'environnement.

Le juge du fond qui a fait appel au faisceau d'indices concordants, a suffisamment justifié la condamnation, d'autant plus que le contexte de l'affaire laissait présager la culpabilité de la teinturerie, cette même usine s'étant auparavant rendue coupable du délit de pollution des cours d'eaux.

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