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Preuve de l’obligation d’information de la caution

le 24/04/2008

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2008, pourvoi n° 05-20 982, Vedrenne c/Banque populaire Centre-Atlantique.

Une banque accorde à une société un prêt cautionné par le conjoint du dirigeant. Lors de la liquidation judiciaire de la société, la banque agit contre la caution qui refuse de verser les intérêts conventionnels normalement prévus, faute d’avoir été informée annuellement du montant de la créance restant à courir. La banque répond lui avoir envoyé, chaque année, des relevés de situation informatiques.

QUESTION L’envoi annuel de relevés informatiques vaut-il information de la caution du montant de la créance restant due par le débiteur ?

RÉPONSE Non. L’envoi de relevés informatiques ne prouve pas que toutes les informations exigées par la loi ont été portées annuellement à la connaissance de la caution.

COMMENTAIRE L’article L. 313-22 du Code monétaire et financier oblige toute banque qui a consenti un concours bancaire cautionné par une personne physique à l’informer chaque année du montant de la dette restant due et du terme de son engagement. A défaut, la banque perd le droit aux intérêts conventionnels. Cette obligation est interprétée strictement : il est considéré que l’envoi annuel de relevés informatiques ne vaut pas information s’ils ne contiennent pas l’ensemble des mentions prescrites par la loi.

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