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Jurisprudence

Preuve de l’intérêt à agir contre un permis de construire

le 22/12/2015  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'urbanismeUrbanisme - aménagementjuri5848

Riverains -

Retrouvez ci-dessous l'une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5848.

Les propriétaires d’une maison bâtie à 700 m d’un terrain sur lequel une entreprise projetait de construire une station de conversion électrique ont contesté le permis de cette dernière. Ils invoquaient un préjudice visuel et sonore justifiant leur recours. En défense, l’entreprise se bornait à affirmer qu’elle procéderait à un type de construction utilisant [...]

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Preuve de l’intérêt à agir contre un permis de construire

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