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Preuve d’un accord sur les honoraires de maîtrise d’œuvre

le 08/08/2008

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Arrêt du 4 juin 2008 - N° de pourvoi : 07-14665 - Cour de cassation «  Cabinet Loiselet Daigremont c X  »

La Cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 26 février 2007), qu’en sa qualité d’ingénieur-conseil, M. X… a été chargé par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 3-15 rue Vaudetard à Issy-les-Moulineaux (le syndicat) d’une mission de maîtrise d’œuvre relative au ravalement et à la réparation des balcons ; que sa mission ayant pris fin au stade de l’appel d’offres, M. X… a demandé le paiement de ses honoraires, mais le syndicat a refusé de régler la somme demandée, en raison d’une absence d’accord sur les honoraires sollicités et de l’accomplissement non satisfaisant des prestations effectuées ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le syndicat et la société Cabinet Loiselet et Daigremont font grief à l’arrêt de condamner le syndicat payer une somme à M. X… en paiement de ses honoraires, alors, selon le moyen :

1°/ qu’il doit être passé acte de toutes choses excédant la somme ou la valeur de 5 000 francs ; qu’il s’ensuit qu’en l’absence de tout écrit constatant l’accord du syndicat des copropriétaires, l’exécution par M. X… de sa prestation n’est pas de nature à établir que le maître de l’ouvrage soit engagé, ni à fortiori qu’il ait accepté de le rémunérer aux conditions qu’il avait proposées dans son offre du 19 juin 2000 ; qu’en retenant, pour décider qu’il n’était pas au pouvoir du maître de l’ouvrage de réduire au taux de 1,5 % hors taxes du montant hors taxes des quatre phases de travaux, par lettre du 21 février 2001, le montant des honoraires que M. X… avait proposé de fixer au taux de 9,1 % selon les conditions de la loi MOP, que le délai d’un mois imparti par le syndic à M. X…, pour l’accomplissement de sa mission, dans son courrier du 21 février 2001, implique nécessairement qu’elle ait déjà commencé, la cour d’appel a violé l’article 1341 du code civil ;

2°/ qu’il ressort des termes clairs et précis de la lettre du 21 février 2001 que le syndic, par la présente, a fait « suite à la réunion de la commission technique du 7 courant » et a informé M. X… « que celle-ci, après échange de vue, a décidé, à l’unanimité d’accepter de lui confier la mission qui consiste en l’étude et appels d’offre pour les travaux qui ont été définis comme suit » ; qu’en énonçant que « les termes employés dans cette correspondance révèlent que le choix du maître d’œuvre a été fait par la commission des travaux de la copropriété qui a décidé l’étendue de sa mission, et qu’en cet état, M. X… est fondé à faire valoir qu’il a été chargé de celle-ci dès le 18 décembre 2000 au cours de la réunion sus-évoquée de ladite commission des travaux » quand les termes du courrier du syndic du 21 février renvoyaient, non pas à la réunion du 18 février 2000 mais à celle du 7 février 2001, la cour d’appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; qu’ainsi, elle a violé l’article 1134 du code civil ;

3°/ qu’il résulte du procès-verbal de la commission des travaux du 18 décembre 2000 qu’avant d’examiner la proposition concurrente de maîtrise d’œuvre du cabinet Loiselet, qu’elle s’est entretenue avec M. X…, la commission des travaux s’est entretenue avec lui des modalités de son offre dans les termes suivants : « M. X… se présente et donne un aperçu de ses nombreuses réalisations dans le domaine du bâtiment et des travaux publics. Il commente le rapport du CEBTP en proposant sur de nombreux points des réparations plus simples que celles préconisées. Il propose de faire un examen du bâtiment qui devrait lui prendre un peu moins d’une journée. II serait alors en mesure de fournir une estimation de l’enveloppe du coût des travaux qui sera basée sur des prix d’entreprise et devrait être à peu près exacte à 5 % près. M. Y… intervient pour demander M. X… s’il pourrait aller jusqu’à un appel d’offres pour que l’assemblée soit en mesure de décider sur des bases plus avancées que celles qui lui ont été présentées en 2000. M. X…, après hésitation, dit qu’il pourrait aller le faire à condition que le risque ne soit pas exagéré. M. X… dit ce qu’il compte retenir du descriptif des travaux préparé par MM. Z… et A…. Sur la question des honoraires, M. X… précise qu’ils sont fixés par la loi MOP. Comme la commission ne connaît pas les taux fixés par cette loi, il est convenu que M. Z… se rendra le 19 décembre au cabinet de M. X…, pour en prendre connaissance » ; qu’en affirmant, au vu de ce procès-verbal, que la commission des travaux a retenu la proposition de M. X… dès le 18 décembre 2000, et lui a demandé d’établir ses études jusqu’à l’appel d’offres aux entreprises pour que l’assemblée générale soit en mesure de décider sur des bases plus avancées que celles présentées en 2000, bien qu’elle n’ait alors confié aucune mission à M. X… dont elle a seulement examiné la proposition avant de considérer l’offre concurrente du cabinet Loiselet, la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal précité ; qu’ainsi, elle a violé l’article 1134 du code civil ;

4°/ que l’acceptation doit être donnée en connaissance de cause ; qu’il ressort des constatations auxquelles les juges ont procédé que, postérieurement à la réunion de la commission des travaux du 18 décembre 2000, deux de ses membres ont sollicité de M. X… des explications complémentaires afin qu’il précise les modalités de calcul de ses honoraires ; qu’en affirmant que le syndic n’était pas fondé à contester le montant des honoraires de M. X…, par lettre du 21 février 2001, après avoir retenu son offre lors de la réunion de la commission des travaux, le 18 décembre 2000, tout en constatant que cette commission avait souhaité obtenir de M. X… des explications complémentaires qui étaient exclusives de toute acceptation libre et éclairée sur le montant des honoraires qu’il avait proposés, la cour d’appel a violé les articles 1101, 1108 et 1709 du code civil ;

5°/ que le silence n’emporte pas à lui seul renonciation ; qu’en affirmant que les copropriétaires auraient laissé croire à M. X… qu’ils avaient accepté de le rémunérer au taux fixé dans son courrier du 19 juin 2000, postérieurement à la réunion du 19 mars 2001, en dépit des termes de la lettre du syndic du 21 février 2001 réduisant le montant de ses honoraires, après avoir affirmé que le conseil syndical avait convié M. X… à une réunion, le 30 mars, et qu’il avait adressé une note aux occupants de l’immeuble pour les informer de la visite de leurs appartements, le 11 avril suivant, quand le silence du conseil syndical n’emportait pas renonciation aux termes du courrier du 21 février 2001 réduisant le montant des honoraires à la somme de 1,5 % hors taxes, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil ;

6°/ qu’il doit être passé acte de toutes choses excédant la somme ou la valeur de 5 000 francs ; qu’il s’ensuit que M. X… ne pouvait pas se prévaloir de l’accomplissement de sa mission, au vu et au su du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 3-15 rue de Vaudetard, en l’absence de tout écrit par lequel le maître de l’ouvrage serait revenu sur les termes du courrier du syndic du 21 février 2001 ; qu’en affirmant que les copropriétaires auraient laissé croire à M. X… qu’ils avaient accepté de le rémunérer au taux fixé dans son courrier du 19 juin 2000, postérieurement à la réunion du 19 mars 2001, en dépit des termes de la lettre du syndic du 21 février 2001, la cour d’appel a violé l’article 1341 du code civil ;

Mais attendu qu’ayant constaté que M. X… avait été investi d’une mission de maîtrise d’œuvre, relevé que le conseil syndical, bien qu’ayant connaissance des exigences de M. X… sur sa rémunération, rappelées par lui le 19 mars 2001, l’avait convié à sa réunion du 30 mars suivant pour lui demander de compléter son étude, et retenu que le 11 avril suivant le syndic avait avisé les copropriétaires de la visite de M. X… dans leurs appartements afin d’exécuter la mission à lui confiée, la cour d’appel a déduit de ces seuls motifs que les conditions de rémunération de M. X… avaient été acceptées ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 3-15 rue Vaudetard à Issy-les-Moulineaux et le cabinet Loiselet et Daigremont, ensemble, aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 3-15 rue Vaudetard à Issy-les-Moulineaux et du cabinet Loiselet et Daigremont ; les condamne, ensemble, à payer à M. X… la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l’audience publique du quatre juin deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l’article 452 du code de procédure civile.

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