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Prêts locatifs sociaux applicables en outre-mer

le 15/06/2005  |  Autres DOM-TOMLogement

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Arrêté du 12 avril 2005 – Ministère de l’outre-mer JO du 15 avril 2005 - NOR: DOMB0500009A

Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de l’outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 372-1, R. 372-7, R. 372-9 et R. 372-20 à R. 372-24;

Vu l’arrêté du 13 mars 1986 modifié déterminant le prix des loyers des logements locatifs sociaux construits dans les départements d’outre-mer;

Vu l’arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d’outre-mer,

Arrêtent:

Article 1

Les logements financés par les prêts locatifs sociaux mentionnés à l’article R. 372-21 du code de la construction et de l’habitation sont destinés à être occupés par des personnes dont l’ensemble des ressources à la date d’entrée dans les lieux est égal au montant prévu à l’article R. 372-7 majoré de 30%.

Article 2

Les plafonds de loyers des logements financés par les prêts locatifs sociaux prévus à l’article R. 372-21 du même code sont égaux à ceux des logements locatifs mentionnés au premier alinéa de l’article R. 372-7 majorés de 50%. La surface à prendre en compte pour le calcul des loyers est la même que celle des logements locatifs mentionnés au premier alinéa de l’article R. 372-7.

Article 3

En application de l’article R. 372-21 du code de la construction et de l’habitation, peuvent bénéficier d’une décision favorable les personnes physiques ou morales qui contribuent au financement de l’opération par un financement propre au moins égal à 10% du prix de revient prévisionnel mentionné au 1 de l’article R. 372-9.

Article 4

Les prêts de toute nature ne peuvent être pris en compte au titre de l’apport en financement propre, à l’exception de ceux consentis à l’aide des sommes mentionnées à l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation.

Article 5

Les frais de dossier que l’établissement prêteur peut demander aux emprunteurs sont plafonnés à 700 E lorsque ces derniers sont des personnes physiques et à 1% du prix de revient prévisionnel lorsque ceux-ci sont des personnes morales.

Article 6

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 12 avril 2005.

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