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Prêts conventionnés accordés en outre-mer

le 15/06/2005  |  Autres DOM-TOMLogement

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Arrêté du 14 avril 2005 – Ministère de l’outre-mer JO du 28 avril 2005 - NOR: DOMB0500006A

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de l’outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville,

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R. 318-5 et R. 331-77 à R. 331-77-2;

Vu l’arrêté du 4 octobre 2001 modifié relatif aux conditions d’octroi des prêts conventionnés;

Vu l’arrêté du 25 août 2003 relatif aux conditions d’octroi des prêts conventionnés accordés dans les départements d’outre-mer et garantis par l’Etat au titre du Fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété,

Arrêtent:

Article 1

L’arrêté du 25 août 2003 susvisé est ainsi modifié:

L’article 3 est remplacé par un article ainsi rédigé:

«Pour le respect des plafonds mentionnés à l’article 2, l’appréciation des conditions de ressources s’effectue selon les modalités de l’article R. 318-5 du code de la construction et de l’habitation.»

Article 2

Chargés de l’exécution

Fait à Paris, le 14 avril 2005.

Références Moniteur

Arrêté n° 30420 du 25 août 2003

Textes officiels du 10 octobre 2003, p. 363

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