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Prêts à taux zéro pour les offres émises à compter du 1er janvier 2019 : reconduction partielle des dispositions applicables en 2018

Sélection réalisée et commentée par CHEUVREUX |  le 30/04/2019

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Financement -

Décret n° 2018-1365 du 28 décembre 2018 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété applicable aux offres de prêts émises à compter du 1 er janvier 2019, JO du 30 décembre 2018

Afin de permettre à des primo-accédants d’acquérir leur résidence principale, un dispositif d'aide gouvernementale dit prêt à taux zéro (PTZ) a été mis en place. L’assise de ce dispositif figure à l’article L. 31-10-1 du Code de la construction et de l’habitation lequel dispose : « les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent chapitre. Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du Code général des [...]

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