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Prétentions nouvelles, procédures en cours et application de la loi Pinel
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Prétentions nouvelles, procédures en cours et application de la loi Pinel

Cabinet LPA-CGR avocats – David Ramirez-Moncada, avocat |  le 05/07/2017  |  ImmobilierRéglementationLoi Elan

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Par cet arrêt publié au bulletin, la Cour de cassation rappelle d’une part que les dispositions de la loi Pinel ne sont pas applicables aux procédures déjà pendantes devant les juridictions judiciaires et, d’autre part, que les prétentions soulevées par une partie au cours de la procédure d’appel ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

Une association, propriétaire d’un immeuble à usage d'auberge de jeunesse, cède ledit bien à un investisseur dans le cadre d’une opération de crédit-bail immobilier. Postérieurement, le contrat de crédit-bail est repris par une société tierce qui conclut avec l’occupant des lieux (l’association) un contrat de sous-location dérogeant expressément aux dispositions du statut des baux commerciaux.

Après avoir résilié à l’amiable le contrat susvisé, l’association, devenue entre-temps occupant sans droit ni titre, refusa de libérer les lieux au motif que sa [...]

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