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Prêt immobilier : l’indemnité de remboursement anticipé doit être expressément stipulée dans le contrat !

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 09/05/2013  |  ImmobilierRéglementationFinancement

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Dans cet arrêt, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rappelle le principe posé à l’article L312?21 du code de la consommation : le remboursement anticipé par un emprunteur de son prêt immobilier n’ouvre droit à indemnité au bénéfice du prêteur que si le contrat de prêt comporte une clause le prévoyant.

Un particulier ayant contracté un emprunt immobilier auprès d’une banque souhaite procéder à son remboursement anticipé. La banque lui adresse un décompte des sommes dues, qui inclut une indemnité de remboursement anticipé. L’emprunteur acquitte [...]

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