Prêt à taux zéro : conditions et modalités d'attribution pour 2022

le 14/03/2022 | Droit immobilier

Financement -

- Décret n° 2021-1863 du 28 décembre 2021 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, JO du 29 décembre 2021

Le dispositif du prêt à taux zéro mis en place à partir de 2011 et détaillé au sein des articles L. 31-10-1 à L. [...]

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