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Prestations supplémentaires : interpréter les nouvelles conditions de modification

Alain de Belenet et Raphaël Apelbaum, avocats associés, LexCase |  le 04/05/2018  |  Contentieux des contrats publicsRéglementationCommande publiqueRéglementation des marchés publics

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Avec la réforme des contrats publics, confier des tâches en sus au titulaire initial est devenu plus facile. A condition de savoir comment lire les dispositions nouvelles…

L'un des apports de la réforme des marchés publics et des concessions entrée en vigueur en 2016 est d'avoir encadré les modifications de contrats en cours d'exécution (1). En dehors des cas particuliers relatifs aux modifications prévues dans les documents contractuels initiaux et au changement du titulaire du contrat, les règles sont désormais, en synthèse, les suivantes :

- règle n° 1 : aucune modification ne peut changer la nature globale du contrat (2) ;

- règle n° 2 : les modifications non substantielles sont autorisées, notamment celles ayant un impact inférieur aux seuils européens et à 10 % (marchés de fournitures et services ou concessions) ou à 15 % (marchés de travaux) du montant initial HT du contrat ;

- règle n° 3 : les [...]

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