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Présomption de responsabilité du contrôleur technique

le 18/09/2008  |  RéglementationJurisprudence

Cass. civ. III, 17 juin 2008, n° 07-14 245, « Société Axa et a., c./ Veritas et a. »

Après la réception de la construction d’un bâtiment à usage industriel, des fissurations affectent le dallage dont la capacité portante est insuffisante. Une police unique de chantier (PUC) ayant été conclue, l’assureur, intervenant en dommages ouvrage, prend en charge les réparations. Il se retourne contre le bureau de contrôle technique exclu de la PUC. Sa demande est rejetée, en l’absence de manquement avéré du bureau de contrôle à sa mission.

QUESTIONLa preuve d’une faute du bureau de contrôle était-elle nécessaire ?

RÉPONSENon. La cour d’appel devait rechercher si, au titre de la mission A S, le contrôle de la solidité n’avait pas été confié au contrôleur technique (la mission A, ou L autrefois, concerne la solidité des ouvrages ; la mission S, la sécurité des personnes).

COMMENTAIRELorsque les missions A et S sont confiées au contrôleur technique, les désordres qui relèvent de la décennale engagent sa responsabilité sur le fondement de l’article L.111-24 du Code de la construction et de l’habitation. La responsabilité relève alors de l’article 1 792 du Code civil : elle est présumée et l’importance du manquement est indifférente.

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