Présomption de responsabilité du contrôleur technique
Cass. civ. III, 17 juin 2008, n° 07-14 245, « Société Axa et a., c./ Veritas et a. »
Après la réception de la construction d’un bâtiment à [...]
Cet article est réservé aux abonnés Le Moniteur
Soutenez un journalisme d'expertise.