Présomption de responsabilité du contrôleur technique
le 18/09/2008 | Réglementation
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Cass. civ. III, 17 juin 2008, n° 07-14 245, « Société Axa et a., c./ Veritas et a. »
Après la réception de la construction d’un bâtiment à usage industriel, des fissurations affectent le dallage dont la [...]
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