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Présentation obligatoire du DPE : retirée par la CMP

E.L |  le 09/05/2010  |  EnergieImmobilierUrbanisme

L'article 1 introduisait l'obligation de présenter un diagnostic de performance énergétique en cas de location et en cas de vente. La commission mixte paritaire a retiré cette obligation du projet de loi

L'article 1 prévoyait : « En cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 134-1 est joint à des fins d'information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s'il s'agit d'un contrat de bail rural ou lorsque ce sont des contrats de location saisonnière. (...) À compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement [...]

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