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Présentation des règles de la commande publique en matière d'assurance

le 26/01/2001

DOCUMENT DE L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE RECHERCHE, D'ETUDES ET D'ACTIONS POUR LA CONSTRUCTION ET L'ASSURANCE (JANVIER 2001)

SCHEMA : Articulation des textes en vigueur représentation des liens entre les textes suivants )

- DIRECTIVE SERVICES NO 92-50 DU 18 JUIN 1992 JOCE du 24/07/1992 Application au 01/07/1993 «Textes officiels» du 16 octobre 1992, p.286.

- Décret no 98-111 du 27 février 1998 (J.O. du 28/02/1998) modifie C.M.P. pour les règles de publicité et de mise en concurrence des marchés de services conclus par les acheteurs publics visés par le C.M.P. «Textes officiels» du 6 mars 1998, p.370.

- Modifie la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés. «Textes officiels» du 18 janvier 1991, p.276.

- Décret no 98-112 du 27 février 1998 (J.O. du 28/02/98) modifie le décret no 92-311 du 31 mars 1992 concernant la passation de certains contrats de fournitures ou de prestations de services soumises à des règles de publicité et de mise en concurrence. «Textes officiels» du 6 mars 1998, p.372.

- DIRECTIVE «RESEAUX» NO 93-38 DU 14 JUIN 1993 JOCE du 09/08/1993 Application au 01/07/1994 «Textes officiels» du 10 septembre 1993, p.240.

- Loi no 97-50 du 22 janvier 1997 (J.O. du 23/01/1997) transpose les deux directives qui instaurent des règles de publicité et de mise en concurrence pour les acheteurs non soumis au C.M.P. «Textes officiels» du 31 janvier 1997, p.305.

- Modifie la loi no 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. «Textes officiels» du 18 décembre 1992, p.208.

- Décret no 98-113 du 27 février 1998 (J.O. du 28/02/98) modifie le décret no 93-990 du 3 août 1993 concernant les mesures de publicité et de concurrence applicables à certains contrats de services dans les secteurs de l'eau, l'énergie, des transports et des télécommunications. «Textes officiels» du 6 mars 1998, p.373.

- Arrêté du 22 avril 1998 (J.O. du 15 mai 1998) modifiant et complétant l'arrêté du 9 février 1994 modifié par l'arrêté du 17 janvier 1996 relatif aux seuils de publicité. «Textes officiels» du 22 mai 1998, p.398.

- Circulaire interministérielle du 30 juillet 1999 relative à la passation des marchés publics de services d'assurances. «Textes officiels» du 3 septembre 1999, p.310.

TABLEAUX :

- Les acheteurs assujettis aux règles de la commande publique

- Les règles de la commande publique en matière d'assurance - activités classiques (hors «réseaux»)

COMMENTAIRE DU MONITEUR

Marchés publics d'assurance

L'introduction des contrats d'assurance conclus avec des personnes publiques dans le Code des marchés publics à la suite de la transposition de la directive « Services » a suscité de nombreuses questions dues à la difficile cohabitation entre le droit privé des assurances et les règles de la commande publique.

Afin de faciliter la mise en oeuvre par les praticiens de cette nouvelle réglementation, l'association «Eureca» (1) a élaboré sous la forme de tableaux synthétiques :

- une présentation des textes de transposition,

- les acheteurs assujettis aux règles de la commande publique,

- enfin les règles de la commande publique en matière d'assurance en ce qui concerne les activités hors réseaux.

C'est donc le résultat de ce travail qui est publié ici.

(1) Association européenne de recherche, d'études et d'actions pour la construction, les responsabilités et l'assurance. Association créée en 1987 à l'initiative de Gilbert Leguay et actuellement présidée par François Schmit, regroupant des professionnels de la construction et de l'assurance, de l'expertise et des disciplines juridiques.

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