En direct

Prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial)

le 01/06/2012

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Valider
Installations classées -

Arrêté du 27 mars 2012 Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement JO du 14 avril 2012 - NOR : DEVP1208913A

Publics concernés : exploitants des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises au régime de la déclaration sous la rubrique n° 2710-2.

Objet : arrêté de prescriptions générales des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Notice : cet arrêté concerne les installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial.

Le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines ­directives ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 511-11, R. 512-55 à R. 512-60, R. 541-8 et R. 541-44 ;

Vu le code du travail, notamment son livre II ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-10 ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 123-19 ;

Vu l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l’objet et l’étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications ;

Vu l’avis des organisations professionnelles intéressées ;

Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 1er décembre 2011 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 14 février 2012,

Arrête :

Article 1

Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 « Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets. – Collecte de déchets non dangereux » sont soumises aux dispositions de l’annexe I (1). Les présentes dispositions s’appliquent sans préjudice des autres législations.

Article 2

Les dispositions de l’annexe I sont applicables aux installations nouvelles.

Les dispositions de l’annexe I sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date d’entrée en vigueur du présent arrêté au Journal officiel, dans les conditions précisées en annexe III. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de ces dispositions.

Les dispositions de l’annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation.

Article 3

Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l’environnement.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Article 5

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2012.

(1) L’arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Construire avec le bois

Construire avec le bois

Date de parution : 12/2019

Voir

Réhabilitation énergétique et mobilité urbaine

Réhabilitation énergétique et mobilité urbaine

Date de parution : 12/2019

Voir

Histoire contemporaine des paysages, parcs et jardins

Histoire contemporaine des paysages, parcs et jardins

Date de parution : 11/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur