L'Actu Urbanisme et environnement

Prescriptions du Scot : la cohérence commerciale prime la surface

Mots clés : Aménagement du territoire - Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Travail - Urbanisme - aménagement urbain - Urbanisme commercial - Urbanisme et environnement

Dans le cadre de cet arrêt, le Conseil d’État rappelle dans quelle mesure les prescriptions du schéma de cohérence territoriale peuvent s’imposer aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale.

La Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) accorde à une société l’autorisation préalable requise en vue de la création d’un supermarché d’une surface de vente de 2 000 m². Cette autorisation est contestée par une autre société devant le Conseil d’État. La Haute juridiction écarte le premier moyen en considérant que le projet respecte les critères de l’article L752-6 du code de commerce relatifs à l’aménagement du territoire et au développement durable.

Sur la compatibilité du...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X