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Prescriptions aux installations classées sous la rubrique 2731 : dépôt de sous-produits d’origine animale

le 14/06/2005

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Arrêté du 21 mars 2005 Ministère de l’écologie et du développement durable JO du 28 avril 2005 - NOR: DEVP0540122A

Le ministre de l’écologie et du développement durable,

Vu le règlement (CE) 1774-2002 du Parlement et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine;

Vu le code de l’environnement;

Vu le décret no 53-578 du 20 mai 1953 relatif à la nomenclature des installations classées, modifié notamment par le décret no 2004-1331 du 1er décembre 2004;

Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application du livre V, titre Ier, du code de l’environnement relatif aux installations classées;

Vu l’arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731;

Vu l’avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 22 février 2005,

Arrête:

Article 1

Le titre de l’arrêté du 12 février 2003 susvisé est modifié comme suit:

Les mentions: «(dépôt de chairs, cadavres, débris ou issues d’origine animale, à l’exclusion des dépôts de peaux)» sont remplacées par: «dépôt de sous-produits d’origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l’exclusion des dépôts de peaux, des établissements de diagnostic, de recherche et d’enseignement».

Article 2

Les termes: «chairs, cadavres, déchets, débris ou issues d’origine animale» sont remplacés par les termes: «sous-produits d’origine animale» aux articles suivants de l’arrêté du 12 février 2003 susvisé:

Article 2, deuxième alinéa; article 3, avant-dernier alinéa; articles 11, 12 et 13; article 14, dernier alinéa; article 15, premier alinéa; article 17, deuxième tiret; article 18, deuxième tiret; article 19, dernier alinéa; article 26, premier et deuxième tirets; article 27, premier alinéa, I et II; titres des sections 1 et 3 du chapitre II.

Article 3

L’article 5 de l’arrêté du 12 février 2003 susvisé est modifié comme suit:

«un panneau de signalisation… Il porte en caractères lisibles et indélébiles les mentions suivantes:

(désignation de l’installation)

dépôt de sous-produits d’origine animale

(ou intitulé exact des sous-produits entreposés)

soumise à autorisation au titre de l’article L. 512-2

du code de l’environnement

autorisation préfectorale nos … du (date)

raison sociale, adresse

accès interdit sans autorisation »

Article 4

A l’article 14 de l’arrêté du 12 février 2003 susvisé, deuxième et troisième alinéas, le terme: «déchets» est remplacé par le terme: «sous-produits».

Article 5

Chargé de l’exécution...

Fait à Paris, le 21 mars 2005.

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