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Prescription : Interruption et suspension au seul profit du demandeur

Jean-Luc Tixier, étude Cheuvreux |  le 08/02/2021  |  Opérations immobilières

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Vente et contrats spéciaux -

- Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-13.459

Faits

Par un marché en date du 14 octobre 2009, une société, en qualité de maître d'ouvrage, a confié à un [...]

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