Prescription et vices cachés : le délai ne court pas si l’action n’est pas née
L’action récursoire contre un vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés ne peut être enfermée dans le délai de prescription courant à compter de la vente initiale, énonce la 3e chambre civile de la Cour de cassation dans sa décision du 8 février 2023.
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Nathalie Levray
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10h30
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