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Prescription et recours : nouveau point de départ des cinq ans !

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Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation effectue un revirement de jurisprudence sur le fait générateur de l’ouverture du délai de prescription de l’action en garantie d’un constructeur contre les autres intervenants d’un chantier.

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Nathalie Levray

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Prescription et recours : nouveau point de départ des cinq ans !
© takasu AdobeStock
Délais de prescription

Un immeuble appartenant à un OPH est restructuré et réhabilité sous [...]

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