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Prescription décennale de l’action en contestation de la création d’un syndicat secondaire
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Prescription décennale de l’action en contestation de la création d’un syndicat secondaire

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 14/06/2016  |  ImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

La Cour de cassation rappelle que l’action visant à contester la création d’un syndicat secondaire par un copropriétaire, membre du syndicat principal, est soumise à une prescription de dix ans pour les actions personnelles nées de l’application de la loi de 1965 entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat (article 42, al. 1 de la loi du 10 juillet 1965).

En l’espèce, une copropriété comporte plusieurs bâtiments. Il est alors décidé, en assemblée générale, la [...]

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