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Prescription de l’action en démolition de travaux réalisés en vertu d’un permis de construire annulé
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Prescription de l’action en démolition de travaux réalisés en vertu d’un permis de construire annulé

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 05/07/2013  |  ImmobilierPolitique socialeArchitectureAménagementRéglementation

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Urbanisme et environnement -

Dans un arrêt du 19 juin 2013, rendu sous l’empire des anciennes dispositions de l’article L480-13 du code de l’urbanisme, la Cour de cassation relève notamment que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire ensuite annulé, l'action des tiers en responsabilité civile fondée sur une violation des règles d'urbanisme se prescrit par cinq ans après l'achèvement des travaux. Ce délai a été ramené à deux ans par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.

En l’espèce, un couple de copropriétaires obtient en 1995 une autorisation d’assemblée générale pour effectuer des travaux. En 1998, une deuxième assemblée refuse d’autoriser les travaux effectivement réalisés par le [...]

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