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Prescription de l’action en démolition de travaux réalisés en vertu d’un permis de construire annulé
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Prescription de l’action en démolition de travaux réalisés en vertu d’un permis de construire annulé

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 05/07/2013  |  AménagementBâtimentPolitique socialeDroit de l'urbanismeImmobilier

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Dans un arrêt du 19 juin 2013, rendu sous l’empire des anciennes dispositions de [...]

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