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Prescription de l'action contractuelle

E. KRIEGER |  le 29/10/2018  |  Opérations immobilières

Construction -

Cass. 3e civ. 7 juin 2018, n° 17-10.394

Faits

Un maître d'ouvrage missionne une entreprise pour la construction d'un chai de vinification ; cette entreprise fait elle-même appel à un fournisseur pour la fourniture des charpentes. Les travaux sont réceptionnés. Des désordres étant apparus post-réception, le maître d'ouvrage assigne l'entreprise et le fournisseur en paiement du coût des travaux de confortement provisoire et dommages-intérêts pour perte de jouissance d'exploitation. La cour d'appel déclare la demande du maître [...]

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