En direct

Prescription de l'action contractuelle

E. KRIEGER |  le 29/10/2018  |  Opérations immobilières

Construction -

Cass. 3e civ. 7 juin 2018, n° 17-10.394

Faits

Un maître d'ouvrage missionne une entreprise pour la construction d'un chai de vinification ; cette entreprise fait elle-même appel à un fournisseur pour la fourniture des charpentes. Les travaux sont réceptionnés. Des désordres étant apparus post-réception, le maître d'ouvrage assigne l'entreprise et le fournisseur en paiement du coût des travaux de confortement provisoire et dommages-intérêts pour perte de jouissance d'exploitation. La cour d'appel déclare la demande du maître [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Batiprix Bordereau 2019 - 36 ème édition

Batiprix Bordereau 2019 - 36 ème édition

Livre

Prix : 98.00 €

Auteur : Groupe Moniteur

Voir

Hors-série AMC : 50 ans d'architecture

Hors-série AMC : 50 ans d'architecture

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

200 initiatives pour la transition énergétique des territoires

200 initiatives pour la transition énergétique des territoires

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur