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Près de 250 000 euros d’indemnisation pour l’éviction irrégulière d’un appel d’offres
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Jurisprudence

Près de 250 000 euros d’indemnisation pour l’éviction irrégulière d’un appel d’offres

le 30/11/2012  |  Passation de marchéYvelinesMarchés publicsRéglementation

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Selon une jurisprudence constante, une entreprise qui avait une chance sérieuse de remporter un marché mais dont l’offre a été irrégulièrement rejetée, doit être indemnisée de l’intégralité de son manque à gagner. Attention aux erreurs d’appréciation dans les analyses des offres !

Par un arrêt du 18 octobre, la cour administrative d’appel (CAA) de Versailles a condamné une commune à verser 246 125 [...]

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