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Préretraites Unedic Le dispositif est maintenu en 1998

DOMINIQUE LE ROUX |  le 19/12/1997  |  ImmobilierRéglementationDroit du travailHygièneTravail

- Les partenaires sociaux ouvrent en 1998 le bénéfice de l'allocation de remplacement pour l'emploi (Arpe) aux salariés nés en 1940 et disposant de 160 trimestres d'activité.

Le 12 décembre 1997, conformément à l'accord qu'ils avaient conclu le 19 décembre 1996, les partenaires sociaux ont reconduit en l'état ou presque le dispositif de préretraite contre embauche mis en place depuis deux ans (1). Les salariés nés en 1940, disposant de 40 années d'activité, bénéficieront en 1998 du dispositif dans les mêmes conditions que ceux nés en 1939 qui ont perçu l'Arpe cette année. Seul bémol introduit par les partenaires sociaux : la date d'entrée dans le dispositif sera effective le premier jour du mois suivant la date d'anniversaire du salarié (s'il est né le 12 mars 1998, il bénéficiera de l'Arpe dès le 1er avril). Auparavant, l'entrée était admise dès le 1er janvier pour les salariés nés au premier semestre, dès le premier juillet pour les autres.

L'introduction du paramètre dans le dispositif de la date d'anniversaire de l'intéressé devrait permettre à l'Unedic de réaliser une économie de 300 à 350 millions de francs. A la demande de la CFDT, les partenaires sociaux avaient provisionné 500 millions de francs pour expérimenter un système d'entrée à mi-temps dans l'Arpe. Faute d'expérimentation, cette somme est utilisée pour financer le dispositif, soit une économie globale de 850 millions de francs pour 1998.

Le CNPF espérait davantage, proposant lors des négociations des modifications du dispositif en portant à 62 % du salaire de référence le taux de l'allocation (contre 65 % actuellement) et en portant à 162 (contre 160) le nombre de trimestres pour bénéficier du dispositif. Face au refus unanime des cinq confédérations syndicales, le CNPF a dû renoncer à ces modifications, malgré le coût du dispositif qui dépasse de 3,4 milliards les prévisions faites par les experts. L'Arpe est en effet victime de son succès. Depuis le début du dispositif, 100 000 dossiers ont été déposés, 90 000 dossiers ont été acceptés et 77 0000 embauches compensatrices réalisées (dont 8 % sont issus du BTP).

Pas d'extension du dispositif

De 33 % au départ, début 1996, le taux d'adhésion au dispositif est passé à 40 % début 1997 et à 50 % aujourd'hui. « Dès à présent, explique l'Unedic, nous recevons des dossiers de salariés nés en 1940. La demande des salariés est forte ». S'appuyant sur ce succès, FO et la CGT ont demandé l'ouverture de négociations pour permettre le départ anticipé des salariés de 56 ans et plus qui ont débuté leur carrière à l'âge de 14 ou 15 ans et qui totalisent 160 trimestres d'activité. Un élargissement de l'Arpe auquel a souscrit le Premier ministre lors du sommet du 10 octobre. L'Etat s'est dit prêt à abonder le dispositif de 40 000 francs par an et par salarié. Le CNPF oppose un veto absolu à l'élargissement de l'Arpe. « Ce dispositif est trop onéreux, explique le CNPF, nous sommes réticents à le maintenir au-delà de 1998. Quant à son élargissement, ironise-t-il à propos de l'aide promise, l'Etat est souvent généreux pour lancer un dispositif et se désengage ensuite ».

(1) L'accord est publié dans les Cahiers détachables de ce numéro.

Les conditions pour bénéficier de l'Arpe en 1998

- Etre né en 1940 et justifier de 160 trimestres validés par l'assurance vieillesse (ou de 172 trimestres quelle que soit l'année de naissance).

- Avoir une ancienneté d'un an chez le dernier employeur.

- Justifier de 12 ans d'appartenance au régime d'assurance chômage.

- L'employeur doit procéder à une embauche compensatrice.

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