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PRERETRAITES PROGRESSIVES Des précisions ministérielles sur le nouveau régime

DOMINIQUE LE ROUX |  le 06/06/1997  |  Temps de travailHygièneImmobilierTravail

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Une circulaire du 28 mai 1997 (1) commente les modifications introduites par les décrets et l'arrêté du 30 avril (2) au régime des préretraites progressives (PRP). La réforme visait un triple objectif : renforcer l'effet emploi des conventions de PRP, imposer une contribution financière des entreprises pour toutes les conventions et plafonner le salaire servant de base au calcul de l'allocation servie au salarié. Ces trois points ont été précisés.

La contrepartie embauche

La moitié des embauches effectuées dans le cadre de la PRP, doivent concerner les publics rencontrant des difficultés d'insertion. La circulaire ajoute une seconde condition. « Les conventions de PRP avec embauche devront obligatoirement prévoir une proportion d'embauches de jeunes à hauteur de 2/3 de l'ensemble des recrutements prévus ».

La contribution financière

Quel que soit le type de convention conclue, qu'elle soit ou non assortie d'embauches, l'entreprise est redevable d'une contribution financière (les taux minimaux les modes de calcul sont détaillés dans la circulaire). Le taux dont est redevable l'entreprise varie en fonction de ses effectifs, de la nature et du nombre des embauches compensatrices qu'elle effectue. Et la priorité est donnée aux PRP assorties d'embauches. Les entreprises confrontées à des plans sociaux sont prévenues. « La PRP a dans ce cas pour objectif de réduire le nombre des licenciements par le passage à temps partiel des salariés âgés volontaires. Elle doit dans la mesure du possible se substituer aux PRP à temps plein ». Et la circulaire d'insister : « Les taux minimaux s'appliqueront aux entreprises qui mettront en oeuvre des plans sociaux privilégiant les alternatives au départ des salariés et feront un usage modéré des AS-FNE ». « En fonction de la taille, poursuit le texte ministériel, les directions départementales du travail définiront le taux applicable pour les adhésions compensées et le taux majoré pour les adhésions non compensées ».

Le plafonnement de l'allocation du salarié

Elle est dorénavant calculée sur la base d'un salaire de référence qui ne peut pas excéder deux fois le plafond de la sécurité sociale (27 440 francs) contre quatre fois antérieurement. Concrètement, le bénéficiaire de l'allocation perçoit 30 % de son salaire de référence dans la limite du plafond (13 720 francs) et 25 % pour la part de rémunération comprise entre 13 720 et 27 440 francs.

« Il n'est donc plus tenu compte pour le calcul de l'allocation de la fraction de salaire excédant deux fois le plafond » complète l'administration. La circulaire ajoute deux précisions concernant le plafonnement de l'allocation. « Il vaut également pour les bénéficiaires des AS-FNE », précise-t-elle ; et « la contribution financière de l'entreprise sera calculée sur le salaire dans la limite de deux fois le plafond ». d.l.r.

(1) Publiée dans les Cahiers détachables de ce numéro. (2) Voir « Le Moniteur » du 23 mai 1997.

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