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Première étape de la procédure de passation d’une concession de service public
Vente et contrats speciaux - © ©Opérations Immobilières

Première étape de la procédure de passation d’une concession de service public

Cabinet LPA-CGR – Valentine Barloy, stagiaire avocate |  le 07/06/2017  |  ImmobilierRéglementation

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Vente et contrats spéciaux -

Interprétant les dispositions de l’article 78 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions, le Conseil d’État estime que la délibération prévue à l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales entérinant le principe du recours à une gestion déléguée du service public ne constitue pas la première étape de la procédure de passation du contrat de concession de service public.

Dans cette espèce, le Conseil d’État est saisi d’un pourvoi contre une ordonnance du juge des [...]

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