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Première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

le 02/12/2011  |  Administration Réglementation

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Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 - (Extrait) Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat - JO du 24 novembre 2011 - NOR : BCRR1009772D

Publics concernés : administrations, collectivités territoriales, établissements publics, usagers du domaine public.

Objet : création des quatre premières parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, qui sont relatives respectivement à l’acquisition, à la gestion et à l’aliénation des propriétés publiques ainsi qu’aux autres opérations immobilières des personnes publiques.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret institue les quatre premières parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques. Il complète ce code dont la partie législative a été adoptée par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006. Il abroge les dispositions du code du domaine de l’Etat correspondant à des décrets en Conseil d’Etat et à des décrets simples, à l’exception des dispositions spéciales aux départements d’outre-mer, ainsi qu’une vingtaine de décrets non codifiés. Il comprend, en outre, des dispositions d’actualisation et de mise en cohérence du code de l’environnement, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code du tourisme et du code de l’urbanisme. Il maintient, par ailleurs, en vigueur dans les collectivités d’outre-mer les dispositions qu’il abroge en tant qu’elles trouvent à s’appliquer localement.

La première partie rassemble les dispositions relatives aux modes et procédures d’acquisition des propriétés publiques. Cette partie sécurise notamment les procédures d’acceptation et de refus des dons et legs faits à l’Etat ou à ses établissements publics en enfermant la décision dans un délai précis. Elle codifie les dispositions du décret n° 86-455 du 14 mars 1986 relatives à la consultation du service du domaine préalable aux projets d’acquisitions immobilières réalisées par l’Etat et ses établissements publics.

La deuxième partie détermine les règles générales de gestion des propriétés publiques en distinguant celles qui sont spécifiques au domaine public (livre Ier), au domaine privé (livre II) et celles communes aux deux catégories de domaine (livre III). Cette partie fixe des règles communes à l’occupation ou à l’utilisation du domaine public des personnes publiques. Elle détermine également les règles particulières qui s’appliquent à l’utilisation et à l’occupation des domaines publics maritime et fluvial. En matière de fixation des redevances sur le domaine public de l’Etat, elle simplifie la procédure applicable entre les services du domaine et les services gestionnaires. Les dispositions communes regroupent essentiellement les règles relatives à l’inventaire du domaine immobilier de l’Etat et des établissements publics administratifs, à l’utilisation des immeubles par les services de l’Etat ou les établissements publics, au recouvrement des produits et revenus du domaine ainsi qu’au contentieux domanial.

La troisième partie comprend les règles relatives aux ventes de biens meubles et immeubles des personnes publiques. S’agissant de l’aliénation des immeubles de l’Etat, le livre II de cette partie précise, en particulier, les modes de cession ouverts à l’Etat tant pour le domaine immobilier que pour le domaine mobilier, en clarifiant notamment les rôles respectifs des services de l’Etat dans le déroulement de ces diverses procédures.

Les dispositions de la quatrième partie comprennent les règles applicables aux opérations de prise en location effectuées par les personnes publiques ainsi que diverses règles relatives à la gestion des biens que l’Etat utilise sans en être propriétaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du domaine de l’Etat ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures, notamment son article 138 ;

Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 modifiée relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes ­publiques ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 modifié relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l’architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;

Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment ses articles 2, 3, 8 et 9 ;

Vu l’avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 mai 2010 ;

Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 3 juin 2010 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier Dispositions instaurant la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques (première à quatrième partie)

(…)

Chapitre II Dispositions permanentes relatives aux opérations immobilières d’entreprises soumises au contrôle de l’Etat

(…)

Chapitre III Dispositions modifiant divers textes réglementaires

(…)

Chapitre IV Dispositions transitoires et finales

(…)

Fait le 22 novembre 2011.

ANNEXE Code général de la propriété des personnes publiques Partie réglementaire

Première partie Acquisition

Livre Ier Modes d’acquisition

Titre Ier Acquisitions à titre onéreux

Titre II Acquisitions à titre gratuit

Livre II Procédures d’acquisition

Titre Ier Biens situés en France

Titre II Biens situés à l’étranger

Deuxième partie Gestion

Livre Ier Biens relevant du domaine public

Titre Ier Consistance du domaine public

Titre II Utilisation du domaine public

Chapitre Ie rUtilisation conforme à l’affectation

Chapitre II Utilisation compatible avec l’affectation

Section 1 Règles générales d’occupation

R. 2122-1

L’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d’une décision unilatérale ou d’une ­convention.

R. 2122-2

La demande d’autorisation est adressée à la personne publique propriétaire. Pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public de l’Etat, elle est adressée au préfet ou, si elle concerne le domaine public militaire, à l’autorité militaire.

Toutefois, lorsque la personne publique propriétaire a confié la gestion de ce domaine à un établissement public ou à un autre organisme gestionnaire, la demande est adressée à cet établissement ou organisme, s’il tient expressément du texte qui lui confie ou concède la gestion du domaine le pouvoir d’y délivrer des titres d’occupation.

R. 2122-3

Pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics, le dossier de la demande, adressé par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre décharge, comporte ­notamment :

1° Les nom, prénoms, qualité, domicile du demandeur ou, si la demande émane d’une personne morale, les précisions suivantes : nature, dénomination, siège social et objet de la personne morale, ainsi que les nom, prénoms, qualité, pouvoirs du signataire de la demande et, le cas échéant, du ou des représentants habilités auprès de l’administration ;

2° Une note précisant :

a) La localisation, les caractéristiques et la superficie de la dépendance domaniale concernée ainsi que la durée pour laquelle l’occupation est sollicitée ;

b) La nature de l’activité envisagée et, le cas échéant, des investissements prévus.

R. 2122-4

L’autorisation est délivrée par la personne publique propriétaire.

Pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public de l’Etat, l’autorisation est délivrée par le préfet, agissant en qualité de représentant des ministres chargés de la gestion du domaine public de l’Etat dans le département, sous réserve des dispositions particulières qui attribuent compétence à d’autres autorités administratives, notamment à l’autorité militaire.

Pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public des collectivités territoriales, l’autorisation est délivrée dans les conditions prévues respectivement aux seconds alinéas des articles R. 2241-1, R. 3213-1 et R. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.

L’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public propre des établissements publics est délivrée par l’autorité de l’établissement à laquelle cette compétence est attribuée par son statut. Dans le silence de celui-ci, l’autorisation est délivrée par l’organe délibérant.

R. 2122-5

Lorsqu’un établissement public de l’Etat tient expressément du texte qui lui confie ou concède la gestion d’un élément du domaine public le pouvoir d’y délivrer des titres d’occupation, la décision d’autorisation est prise par l’autorité compétente de l’établissement déterminée ainsi qu’il est prévu au quatrième alinéa de l’article R. 2122-4. Les mêmes dispositions s’appliquent aux organismes gestionnaires du domaine ne détenant pas le statut d’établissement public.

R. 2122-6

Le titre fixe la durée de l’autorisation et les conditions juridiques et financières de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public.

R. 2122-7

En cas d’inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d’intérêt général, il peut être mis fin à l’autorisation d’occupation ou d’utilisation temporaire du domaine public par les autorités compétentes mentionnées aux articles R. 2122-4 et R. 2122-5.

R. 2122-8

Les prestations portant sur des biens et droits mobiliers de l’Etat ou de ses établissements publics entrant dans l’une des catégories définies à l’article 2 du décret n° 2009 151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l’Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ne sont pas régies par les dispositions de la présente section.

Section 2 Règles particulières à certaines occupations

R. 2122-9

La présente section fixe les conditions de constitution, sur tout ou partie de la dépendance domaniale dont l’occupation est autorisée, du droit réel prévu par les articles L. 2122-6 à L. 2122-19 ainsi que les conditions de transmission totale ou partielle de ce droit.

Sous-section 1 Dispositions communes

R. 2122-10

Dans le cas où l’occupation du domaine public de l’Etat ou du domaine propre d’un établissement public de l’Etat a pour fondement une concession de service public, d’outillage public ou d’installations portuaires de plaisance, cette concession peut être constitutive de droit réel pour son titulaire dans la mesure et aux conditions prévues par le cahier des charges et sous réserve que les dispositions correspondantes du cahier des charges aient reçu l’accord, selon que le montant des travaux mis à la charge du concessionnaire est inférieur ou supérieur à 3 millions d’euros hors taxes, du préfet ou du ministre chargé du domaine et du ministre intéressé.

R. 2122-11

Dans les cas autres que celui prévu à l’article R. 2122-10, la délivrance d’un titre d’occupation, quelle que soit sa forme, ­constitutif de droit réel, sur le domaine public de l’Etat ou d’un établissement ­public de l’Etat est régie par les articles R. 2122-12 à R. 2122-16.

Paragraphe 1 Présentation de la demande de titre d’occupation constitutif de droit réel

R. 2122-12

La demande de titre d’occupation constitutif de droit réel sur le domaine public de l’Etat est adressée au préfet ou, si elle concerne le domaine public militaire, à l’autorité militaire.

Toutefois, lorsque la personne publique propriétaire a confié la gestion de ce domaine à un établissement public ou à un autre organisme gestionnaire, la demande est adressée à cet établissement ou organisme, s’il tient expressément du texte qui lui confie ou concède la gestion du domaine ou d’une disposition réglementaire générale le pouvoir de délivrer des titres constitutifs de droits réels sur ce domaine.

La demande de titre d’occupation constitutif de droit réel sur le domaine public propre d’un établissement public de l’Etat est adressée à l’autorité compétente de l’établissement.

R. 2122-13

Le dossier de la demande, adressé par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre décharge, comporte :

1° Les nom, prénoms, qualité, nationalité et domicile du demandeur ou, si la demande émane d’une personne morale, les précisions suivantes : nature, dénomination, siège social et objet de la personne morale ainsi que les nom, prénoms, qualité, pouvoirs du signataire de la demande et, le cas échéant, du ou des représentants habilités auprès de ­l’administration ;

2° Une note précisant :

a) La localisation, les caractéristiques et la superficie de la dépendance domaniale concernée et la durée pour laquelle l’occupation est sollicitée ;

b) La nature de l’activité envisagée ainsi que la nature, l’estimation, le calendrier et les modalités de financement des investissements prévus et, le cas échéant, la localisation et le montant global des investissements à financer par crédit-bail ;

3° Un extrait de plan cadastral représentant la dépendance domaniale dont l’occupation est demandée et, le cas échéant, un projet de document modificatif du parcellaire ;

4° Un plan masse faisant apparaître l’emplacement des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier prévus et une fiche descriptive de ces ouvrages, constructions et installations ;

5° Des justifications de la capacité technique et financière du demandeur à entreprendre et mener à leur terme les travaux projetés.

Paragraphe 2 Délivrance du titre d’occupation constitutif de droit réel

R. 2122-14

Dans le cas prévu au premier alinéa de l’article R. 2122-12, et sauf en ce qui concerne le domaine public militaire, la décision relève, après instruction par le chef du service déconcentré de l’Etat compétent, de la compétence du préfet.

Toutefois, si l’instruction de la demande, qui comporte obligatoirement la consultation du directeur départemental des finances publiques et, le cas échéant, de l’établissement public ou organisme gestionnaire du domaine public en cause, fait apparaître que tout ou partie des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont la réalisation est envisagée sont nécessaires à la continuité du service public auquel est affectée la dépendance du domaine public concernée par la demande, la décision ne relève de la compétence du préfet que lorsque le montant des travaux projetés est inférieur à 3 millions d’euros hors taxes.

Dans le cas contraire, elle relève de la compétence conjointe du ministre intéressé et du ministre chargé du domaine auxquels le préfet transmet la demande accompagnée de son avis.

Lorsque la demande concerne le domaine public militaire, la décision relève dans tous les cas de la compétence du ministre de la défense, sous réserve des compétences dévolues au directeur départemental des finances publiques par l’article R. 2125-1.

R. 2122-15

La décision relative à une autorisation constitutive de droit réel sur le domaine propre d’un établissement public de l’Etat est prise par l’autorité compétente de cet établissement déterminée ainsi qu’il est prévu au quatrième alinéa de l’article R. 2122-4.

Il en va de même de la décision sur la demande d’autorisation soumise à un établissement public de l’Etat qui tient expressément du texte qui lui confie ou concède la gestion d’un élément du domaine public le pouvoir d’y délivrer des titres d’occupation constitutifs de droits réels.

Les dispositions des deux alinéas précédents s’appliquent aux organismes gestionnaires du domaine ne détenant pas le statut d’établissement public.

Toutefois, s’il apparaît à cette autorité que tout ou partie des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont la réalisation est envisagée sont nécessaires à la continuité du service public auquel est affectée la dépendance du domaine public concernée par la demande, il ne peut y être fait droit que sur accord préalable du ministre de tutelle et du ministre chargé du domaine, ou du préfet après avis du directeur départemental des finances publiques, selon que le montant des travaux projetés est ou non supérieur à 3 millions d’euros hors taxes.

Faute d’obtention de cet accord préalable dans un délai de deux mois à compter de la saisine du préfet ou de quatre mois à compter de la saisine des ministres, l’autorité compétente de l’établissement public ou de l’organisme gestionnaire du domaine est tenue de refuser le caractère constitutif de droit réel au titre d’occupation demandé.

R. 2122-16

Lorsque des règlements soumettent les titres habilitant à occuper une dépendance du domaine public mentionnés à l’article L. 2122-1 à des procédures de délivrance ou d’approbation particulières, ces procédures demeurent applicables pour la délivrance d’autorisations constitutives de droit réel dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions des articles R. 2122-14 et R. 2122-15.

R. 2122-17

Le titre d’occupation constitutif de droit réel comporte la détermination précise de la consistance de ce droit et de la durée pour laquelle il est conféré ainsi que toutes autres mentions nécessaires à la publicité foncière.

Il comporte aussi l’énoncé des conditions auxquelles ce droit est conféré, à savoir :

1° Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier à édifier et, le cas échéant, la liste de ceux qui doivent être maintenus en état jusqu’à l’expiration de la durée de validité du titre ;

2° Le montant et les modalités de paiement de la redevance ­domaniale ;

3° Le cas échéant, les obligations de service public imposées au titulaire de l’autorisation.

Il peut également préciser les règles de détermination de l’indemnité couvrant le préjudice direct, matériel et certain causé par son retrait avant le terme prévu pour un motif autre que l’inexécution de ses conditions.

Paragraphe 3 Retrait du titre d’occupation constitutif de droit réel

R. 2122-18

Dans le cas où l’autorité qui a délivré le titre constitutif de droit réel envisage, pour quelque motif que ce soit, de le retirer en totalité ou en partie avant le terme fixé, le titulaire du titre à cette date en est informé par pli recommandé avec demande d’avis de réception, deux mois au moins avant le retrait, sauf respect, en cas de concession, du délai particulier prévu par le contrat.

Dans le cas où le retrait envisagé a pour motif l’inexécution des clauses et conditions de l’autorisation, l’autorité qui l’a délivrée en informe les créanciers régulièrement inscrits, selon les mêmes modalités, deux mois au moins avant le retrait.

Paragraphe 4 Transmission ou cession des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d’occupation et transfert du droit réel y attaché

(…)

Paragraphe 5 Financement des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d’occupation constitutif de droit réel

R. 2122-27

Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier prévus par un titre d’occupation du domaine public constitutif de droit réel peuvent être financés par crédit-bail dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2122-13 et sans préjudice de l’application des dispositions des articles R. 2122-19 à R. 2122 21, R. 2122-25 et R. 2122 26.

En outre, lorsque le titulaire ou demandeur du titre d’occupation du domaine public constitutif de droit réel est un organisme entrant dans le champ d’application du deuxième alinéa de l’article L. 2122-13, la signature du contrat du crédit-bail est subordonnée à un agrément préalable selon les modalités fixées aux alinéas suivants :

1° La demande d’agrément comporte les éléments suivants :

a) Copie du titre d’occupation ou de la demande de titre, le cas échéant ;

b) Statuts de l’organisme demandeur et liste de ses principaux actionnaires ou associés ;

c) Désignation, description et valeur des biens dont le financement en crédit-bail est envisagé ;

d) Copie du projet de contrat de crédit-bail et, le cas échéant, du projet de cession totale ou partielle au crédit-bailleur du droit réel attaché au titre d’occupation du domaine public ;

e) Statuts du crédit-bailleur ;

f) Modalités de financement du crédit-bailleur ;

g) Comptes prévisionnels du crédit-bailleur se rapportant à l’opération ;

h) Avis du membre du corps du contrôle général économique et financier placé auprès de l’organisme demandeur.

2° Sous réserve des dispositions du 3°, le dossier mentionné au 1° est adressé pour agrément au ministre du budget par pli recommandé avec demande d’avis de réception.

3° Lorsque le montant global de l’investissement financé par crédit-­bail est inférieur à 3 millions d’euros hors taxes, le dossier est adressé, dans les mêmes formes, au directeur départemental des finances publiques du lieu de situation de l’investissement projeté qui est compétent pour délivrer ­l’agrément.

4° A défaut de notification d’une décision contraire, l’agrément est réputé accordé à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande par l’autorité compétente. Ce délai est réduit à deux mois dans le cas prévu au 3°.

Sous-section 2 Règles particulières à certaines opérations de construction

Paragraphe 1 Dispositions générales

R. 2122-28

L’autorité administrative compétente agissant au nom de l’Etat peut conclure avec le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public une convention de bail portant sur des bâtiments et installations à construire par le bailleur pour les besoins de la justice, de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des armées ou des services du ministère de la défense.

La convention de bail comporte, au profit de l’Etat, une option lui permettant d’acquérir, avant le terme qu’elle fixe, les ouvrages ainsi édifiés.

Elle peut également mettre à la charge du bailleur l’entretien et la maintenance des bâtiments et ­installations.

R. 2122-29

La convention de bail n’est pas soumise au code des marchés publics à l’exception de ses articles 39 à 40-1, 43 à 46, 50 à 53, 55, 62, 80, 82, 83, 85 et 85-1 dont il est fait application dans les cas prévus aux articles R. 2122-35 à R. 2122-37, R. 2122-43 et R. 2122-47.

R. 2122-30

Tout projet de bail d’un loyer annuel supérieur à un million d’euros hors taxes conclu sur le fondement de l’article L. 2122-15 est soumis à la réalisation de l’évaluation préalable prévue à l’article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat.

R. 2122-31

Le loyer est fixé en fonction du montant de l’investissement consenti par le bailleur et du mode de financement de l’opération et comprend une part correspondant à l’amortissement du capital investi. Il tient également compte, le cas échéant, des prestations de services d’entretien et de maintenance des bâtiments et installations qui devront être assurées par le bailleur.

R. 2122-32

La convention de bail peut être conclue sous forme d’un contrat comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles. Le contrat définit la consistance, le loyer et les modalités d’exécution des prestations de chaque tranche. Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent. Il en est de même des prestations de chaque tranche conditionnelle, compte tenu des prestations de toutes les tranches antérieures. L’exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision de l’autorité administrative notifiée au titulaire dans les conditions fixées au contrat.

L’Etat ne peut renoncer à une tranche conditionnelle que pour des motifs impérieux d’ordre économique, technique ou financier. S’il décide une telle renonciation, il peut, à titre d’indemnisation, modifier le montant du loyer versé au titulaire de la convention de bail à raison de la tranche ferme, dans les conditions prévues dans le cahier des charges ou le règlement de la consultation.

R. 2122-33

La convention comporte une clause autorisant l’Etat à résilier le bail à tout moment, notamment si le bailleur ne se conforme pas à ses obligations ou, si du fait de ce dernier, la continuité du service public ne peut plus être assurée.

Lorsqu’elle est motivée par un manquement du bailleur à ses obligations, la mise en œuvre de la clause mentionnée à l’alinéa précédent emporte retrait de l’autorisation d’occupation temporaire consentie au bailleur. Ce retrait est notifié selon les modalités prévues à l’article R. 2122-18.

Le bail fixe les conditions dans lesquelles les bâtiments et installations entrent dans le patrimoine de l’Etat, selon le cas, à la date de la résiliation de la convention de bail lorsqu’elle emporte retrait de l’autorisation d’occupation temporaire, ou au terme de cette autorisation.

Le bail prend fin de plein droit lorsque l’autorisation d’occupation temporaire cesse de produire effet ou fait l’objet d’une résiliation avant le terme fixé.

Paragraphe 2Procédure de passation de droit commun

R. 2122-34

La conclusion de la convention de bail est précédée d’une procédure de publicité et de mise en concurrence.

Dès que l’autorité administrative a fait son choix pour une candidature ou une offre, elle notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet.

Cette notification précise le nom de l’attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n’ayant pas encore reçu communication du rejet de leur candidature.

Un délai d’au moins seize jours est respecté entre la date d’envoi de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l’ensemble des candidats intéressés.

La notification de l’attribution du marché ou de l’accord-cadre comporte l’indication de la durée du délai de suspension que le pouvoir adjudicateur s’impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu.

Le candidat retenu se voit délivrer une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels dans des conditions définies aux articles R. 2122-12, R. 2122-13, R. 2122-19 à R. 2122-21, R. 2122-25 et R. 2122-26.

La procédure de mise en concurrence peut également porter sur un ensemble d’opérations à réaliser sur des sites distincts, qui nécessite la délivrance de plusieurs autorisations d’occupation temporaire du domaine public. Dans ce cas, il peut être fait application des dispositions de l’article R. 2122-32.

La consultation du directeur départemental des finances publiques s’effectue avant la signature de la convention de bail dans les conditions prévues aux articles R. 4111-1 à R. 4111-6.

R. 2122-35

L’autorité administrative fait connaître son intention de conclure une convention de bail régie par la présente sous-section au moyen d’un avis d’appel public à concurrence inséré dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique intéressé ainsi que, dans le cas où le montant du contrat est supérieur à un montant défini par arrêté du ministre chargé de l’économie, dans le Journal officiel de l’Union européenne.

Cet avis précise le délai dans lequel les candidats ou groupes de candidats peuvent présenter leur candidature. Ce délai ne peut être inférieur à trente-sept jours à compter de la date d’envoi à la ­publication.

L’avis indique également les modalités de présentation des candidatures, les critères de sélection des offres et, le cas échéant, les objectifs poursuivis et les performances attendues. Ces critères sont pondérés. Si l’autorité administrative démontre qu’une telle pondération est objectivement impossible, ils sont alors hiérarchisés. Parmi les critères de sélection figurent notamment l’adéquation des solutions proposées aux prescriptions du cahier des charges, la valeur actualisée de l’offre, la qualité technique et architecturale des bâtiments et installations, le délai de réalisation ainsi que, s’il y a lieu, la qualité des prestations de services prévues au troisième alinéa de l’article R. 2122-28 au regard des besoins du service public.

Les articles 39 à 40-1 et 50 du code des marchés publics sont applicables à la publicité relative à la conclusion d’une convention de bail.

R. 2122-36

L’autorité administrative établit la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, selon les règles fixées aux articles 43 à 45, 51 et 52 du code des marchés publics.

Elle adresse à chacun des candidats, dans les conditions prévues à l’article 62 du même code, une lettre de consultation. Cette lettre comprend notamment, outre les indications mentionnées au I de cet article, un cahier des charges énonçant le programme applicable à l’immeuble à construire et, le cas échéant, les caractéristiques essentielles des prestations de service attendues du bailleur en application du troisième alinéa de l’article R. 2122-28 du présent code.

Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à quarante jours à compter de la date d’envoi de la lettre de consultation.

R. 2122-37

La convention de bail est conclue avec le candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence, en conformité avec les I, II et III de l’article 53 et l’article 55 du code des marchés publics.

Paragraphe 3 Cas de recours à la procédure négociée

R. 2122-38

Par dérogation aux articles R. 2122-36, R. 2122-37 et R. 2122 41 à R. 2122-43, la convention de bail peut être librement négociée par l’Etat dans les conditions définies aux articles R. 2122-39 et R. 2122 40, à condition que l’avis de publicité ait mentionné les critères d’attribution du bail, le nombre minimal de candidats au moins égal à trois, que l’Etat prévoit d’inviter à soumissionner et, le cas échéant, le nombre maximal.

Les critères d’attribution sont pondérés. Si l’autorité administrative démontre qu’une telle pondération est objectivement impossible, ils sont alors hiérarchisés.

R. 2122-39

Lorsque le montant du loyer prévu par la convention est déterminé principalement par le montant des travaux à réaliser et que celui de l’opération est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie, les offres sont librement négociées par l’Etat sur la base des critères de sélection figurant dans l’avis d’appel public à concurrence.

Il en va de même lorsque le montant du loyer prévu par la convention de bail est déterminé principalement par le montant des prestations de services attendues du bailleur et que celui de l’opération est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.

R. 2122-40

Quel que soit le montant des travaux ou des prestations de services, la convention de bail peut être librement négociée par l’Etat sur la base des critères de sélection figurant dans l’avis d’appel public à concurrence lorsque l’appel d’offres est déclaré infructueux. Un nouvel avis d’appel public à la concurrence doit alors être publié au préalable.

Paragraphe 4 Procédure de dialogue compétitif

R. 2122-41

Si, compte tenu de la complexité du projet, l’autorité administrative est objectivement dans l’impossibilité de définir les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d’établir le montage juridique ou financier du projet, la procédure du dialogue compétitif peut être utilisée pour passer la convention de bail.

R. 2122-42

Dans le cas mentionné à l’article R. 2122-41, un avis d’appel public à la concurrence est publié dans les conditions prévues à l’article R.  122-35.

Cet avis indique qu’il sera recouru à une phase de dialogue dans les conditions décrites aux articles R. 2122-43 à R. 2122-45 et précise les critères de sélection des candidats admis à participer au dialogue.

Par dérogation au troisième alinéa de l’article R. 2122-35, les critères de sélection des offres peuvent être définis dans le règlement de la consultation et non dans l’avis d’appel public à la concurrence. Parmi ces critères figurent nécessairement le coût global de l’offre et des objectifs de performance définis en fonction de l’objet du contrat. D’autres critères peuvent être retenus, notamment la valeur technique et le caractère innovant de l’offre, le délai de réalisation des ouvrages ou équipements, leur qualité esthétique ou fonctionnelle.

R. 2122-43

La personne publique établit la liste des candidats admis à participer au dialogue en application des critères de sélection des candidatures mentionnés dans l’avis d’appel public à la concurrence, selon les règles fixées aux articles 43 à 45, 51 et 52 du code des marchés publics.

Le nombre de ces candidats ne peut être inférieur à trois sous réserve d’un nombre suffisant de candidats.

R. 2122-44

Sur la base du programme fonctionnel qu’elle a établi, l’autorité administrative engage avec chacun des candidats un dialogue, portant sur l’ensemble des aspects du contrat, dont l’objet est de définir les moyens techniques et le montage juridique et financier les mieux à même de répondre à ses besoins.

Chaque candidat est entendu dans des conditions de stricte ­égalité.

L’autorité administrative ne peut donner à certains candidats des informations susceptibles de les avantager par rapport à d’autres. Elle ne peut, sans l’accord d’un candidat, révéler à ses concurrents des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par lui dans le cadre de la discussion.

L’autorité administrative poursuit les discussions avec les candidats jusqu’à ce qu’elle s’estime en mesure d’identifier la ou les solutions, au besoin après les avoir comparées, susceptibles de répondre à ses besoins.

Elle peut prévoir que les discussions se déroulent en phases successives au terme desquelles seules sont retenues les propositions répondant le mieux aux critères d’attribution fixés dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans le règlement de consultation. Le recours à cette possibilité doit avoir été indiqué dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans le règlement de consultation.

R. 2122-45

Lorsqu’elle estime que la discussion est arrivée à son terme, l’autorité administrative en informe les candidats qui ont participé à toutes les phases de la consultation. Elle invite les candidats à remettre leur offre finale sur la base de la ou des solutions présentées et spécifiées au cours du dialogue dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Elle définit les conditions d’exécution de la convention de bail, y compris de celles de ses clauses qui prévoient une évolution, pendant la durée de la convention, des droits et obligations du bailleur, et, le cas échéant, précise les critères d’attribution de la convention de bail définis dans l’avis d’appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation. Elle s’efforce de maintenir jusqu’à ce stade une concurrence réelle.

Ces offres comprennent tous les éléments nécessaires à l’exécution du contrat.

L’autorité administrative peut demander des clarifications, des précisions et des perfectionnements ou compléments sur les offres déposées par les candidats, ainsi que la confirmation de certains des engagements, notamment financiers, qui y figurent. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier les éléments fondamentaux de l’offre ou des caractéristiques essentielles de la convention de bail.

Il peut être prévu qu’une prime sera allouée à tous les candidats ou à ceux dont les offres ont été les mieux classées.

R. 2122-46

A la suite de la phase de dialogue prévue par les articles R. 2122 43 à R. 2122-45, la convention de bail est attribuée au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, par application des critères définis dans l’avis d’appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation et le cas échéant précisés dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article R. 2122-45.

Paragraphe 5 Conclusion et modifications ultérieures du contrat

R. 2122-47

L’achèvement de la procédure de passation des conventions de bail régies par la présente sous-section respecte les dispositions des articles 80 à 82 du code des marchés publics.

R. 2122-48

Sauf sujétion technique imprévue, un avenant ne peut bouleverser l’économie de la convention de bail, ni en changer l’objet.

R. 2122-49

Postérieurement à la conclusion de la convention de bail, l’autorité administrative peut, en ­recourant à la procédure négociée sans publicité préalable, confier au bailleur la réalisation de travaux ou prestations complémentaires qui ne figuraient pas dans le projet initialement envisagé ni dans le contrat initial et qui, à la suite d’une circonstance imprévue, sont devenus nécessaires au parfait achèvement de l’ouvrage ou du service tel qu’il est décrit dans le contrat initial :

1° Lorsque ces travaux ou prestations complémentaires ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du contrat initial sans inconvénient majeur pour l’autorité administrative ;

2° Ou lorsque ces travaux ou prestations, quoique séparables de l’exécution du contrat initial, sont néanmoins strictement nécessaires à la réalisation de son objet.

(…)

Chapitre III Modalités de gestion

Chapitre IV Dispositions particulières

Chapitre V Dispositions financières

Titre III Protection du domaine public

Titre IV Sortie des biens du domaine public

Livre II Biens relevant du domaine privé

Titre Ier Consistance du domaine privé

Titre II Utilisation du domaine privé

Livre III Dispositions communes

Titre Ier Insaisissabilité, implantation et attribution des biens

Titre II Produits et redevances du domaine

Titre III Contentieux

Titre IV Valorisation du patrimoine

Troisième partie Cession

Livre Ie rBiens relevant du domaine public

Titre unique Inaliénabilité et imprescriptibilité

Livre II Biens relevant du domaine privé

Titre Ier Modes de cession

Titre II Procédures de cession et d’échange

Titre III Contentieux

Quatrième partie Autres opérations immobilières des personnes publiques

Livre Ier Réalisation des opérations immobilières

Titre Ier Prises à bail

Titre II Biens situés à l’étranger

Titre III Dispositions applicables aux biens détenus en jouissance par l’État

Livre II Contrôle des opérations immobilières

Titre unique Contrôle de l’utilisation des immeubles de l’Etat et de ses établissements publics

ANNEXE

Liste des cours d’eau, canaux et ports intérieurs d’intérêt national non transférables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

(…)

COMMENTAIRE

Créé en 2006, le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) rassemble les règles de la domanialité publique applicables à l’État, aux collectivités territoriales ainsi qu’à leurs établissements publics respectifs. Cinq après, un décret ajoute quatre parties réglementaires portant sur l’acquisition, la gestion, la cession et les autres opérations immobilières des personnes publiques, répondant ainsi aux quatre premières parties législatives. Nous en publions des extraits ci-dessous.

Ce texte permet notamment de simplifier la lecture du régime juridique de l’autorisation d’occupation temporaire (AOT) délivrée par l’État et ses établissements publics. Institué par les articles L. 2122-6 et suivants du CG3P, ce régime était jusque-là constitué de plusieurs décrets en partie codifiés dans le Code du domaine de l’État. Ces dispositions sont désormais abrogées et le régime juridique des AOT retrouve sa cohérence grâce à l’introduction des articles R. 2122-1 et suivants du CG3P.

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