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Premier bilan du régime des petits sinistres

bertrand fabre |  le 12/12/1997  |  EvénementResponsabilités et assurances

-Le nouveau régime de gestion des petits sinistres déclarés en dommages-ouvrage est appliqué depuis un trimestre. -Face à la prolifération des déclarations de sinistres, un arrêté aménage le recours à l'expertise lorsque le dommage est évalué à un montant inférieur à 12 000 francs TTC.

En matière de déclaration de dommages-ouvrage, un dossier sur deux est refermé sans qu'un centime ait été versé au déclarant. Certes, « déclaration sans suite » ne signifie pas forcément « déclaration inutile » : l'absence de versement d'indemnité par l'assureur dommages-ouvrage peut parfois cacher une réparation prise directement en charge par l'entrepreneur responsable, souvent grâce à l'intervention de l'expert.

Mais il y a toutes les déclarations incontestablement inutiles parce que légalement infondées : par exemple, le dommage signalé par le propriétaire de l'ouvrage n'est pas de nature décennale (parce qu'il ne porte atteinte ni à la solidité du bâtiment ni à sa destination), ou bien il est intervenu après l'expiration du délai de garantie.

En tout état de cause, le coût de ces 50 % de dossiers dits « sans suite » est important pour les assureurs et en conséquence pour les assurés : un coût de traitement administratif, mais aussi un coût (de plus de 3 000 francs en moyenne) au titre de l'expertise, obligatoire en la matière. Les déclarations de sinistres ne donnant lieu à aucun versement d'indemnité représentent près d'un tiers du montant total des frais payés...

Sachant en outre que 70 % des dossiers correspondent à une indemnisation inférieure à 5 000 francs (50 % de dossiers sans suite, plus 20 % de dossiers correspondant à une indemnisation effective mais inférieure à 5 000 francs), on comprend que la prolifération des déclarations de sinistres ait été ressentie comme un facteur particulièrement aggravant : le nombre de ces déclarations a doublé en six ans, passant pour la seule dommages-ouvrage (DO) de 55 000 en 1990 à 110 000 en 1996.

Espace de liberté

Très attendu par les assureurs, l'arrêté du 30 mai 1997 (publié dans le cahier « textes officiels » du « Moniteur » du 6 juin 1997, p. 416) a correspondu à la mise en oeuvre de l'une des 23 propositions issues de la concertation interprofessionnelle organisée en 1996 au ministère de l'Equipement. Cet arrêté institue « un espace de liberté », a déclaré Jean-Michel Etienne, représentant ce ministre lors du colloque organisé le 2 décembre dernier par « Le Moniteur », en partenariat avec « L'Argus ». Complétant les clauses-types instituées par l'article A.243-1 du Code des assurances, il dispose que l'assureur de dommages-ouvrage « n'est pas tenu de recourir à une expertise lorsque, au vu de la déclaration de sinistre, il évalue le dommage à un montant inférieur à 12 000 francs TTC, ou (lorsque) la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée ». Toutefois, « en cas de contestation de l'assuré, celui-ci peut obtenir la désignation d'un expert » (voir tableau). Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1997 ont commencé à s'appliquer aux déclarations de sinistres effectuées après le 1er septembre 1997. Mais les pouvoirs publics ont toujours dit que cet arrêté avait un caractère expérimental. Et qu'il sera donc toujours temps de le rectifier ou de le compléter si le suivi attentif dont il fait l'objet en faisait apparaître la nécessité.

La Commission technique de l'assurance-construction, créée par un arrêté du 13 mai 1997 (publié dans le cahier « textes officiels » du « Moniteur » du 20 juin), et que son président Louis Besson, en tant que ministre chargé de la construction, a installée officiellement le 3 décembre (voir ci-contre), aura donc là un sujet de réflexion tout trouvé. D'autant que l'une de ses missions officielles est « d'étudier les questions posées par la mise en oeuvre du dispositif (de l'assurance-construction) et de suggérer aux pouvoirs publics toute mesure en cette matière ».

Le ministre de l'Economie et des Finances, Dominique Strauss-Kahn (dont le représentant est statutairement vice-président de la commission technique de l'assurance-construction), a été on ne peut plus clair dans le courrier qu'il a adressé à Jean Diaz, président de la Fédération nationale des promoteurs-constructeurs. Après avoir indiqué que l'aménagement engagé avec l'arrêté du 30 mai 1997 l'avait été « à titre expérimental », et qu'il « n'hésiterait pas à rapporter les mesures concernées s'il s'avérait que l'application qui en est faite lèse les intérêts des assurés », il confirme que « la commission technique (lui) paraît effectivement l'enceinte appropriée pour assurer le suivi de la mise en oeuvre de ces dispositions, dont un bilan pourrait être effectué dans un délai de deux ans ».

La composition interprofessionnelle très oecuménique de la commission permettra à la diversité des intérêts, pas forcément convergents, et des sensibilités, souvent diversifiées, de s'y exprimer. Diversité que l'on ressent déjà au travers des premières appréciations portées sur les trois premiers mois d'application du nouveau régime de gestion des petits sinistres. Jean Badoche, au nom des experts-construction, fait remarquer que le modèle de déclaration de sinistre, dont le contenu obligatoire a pourtant été amélioré au passage par l'arrêté du 30 mai 1997, comporte encore un certain nombre de lacunes : par exemple, rien n'est prévu pour les mesures conservatoires éventuellement prises par l'assuré déclarant.

Des risques de déresponsabilisation des constructeurs

Certains sont carrément inquiets, même s'ils pensent qu'une gestion vigilante devrait permettre d'éviter les risques encourus. Et ces risques ne sont pas mineurs, si l'on en croit Gilbert Leguay, conseil en assurance et professeur à l'ICH. Le nouveau régime de gestion des petits sinistres crée d'abord, selon lui, un risque de déresponsabilisation des constructeurs, avec toutes ses conséquences en matière de diminution de la qualité, et d'alourdissement en nombre et en coût de la sinistralité.

« L'indemnisation de la victime sans expertise interdit tout recours contre les responsables, toute participation des responsables au règlement d'une part des sinistres par le jeu des franchises, et toute pénalisation tarifaire des responsables de sinistres en grande fréquence. » En outre, « l'indemnisation sans expertise ampute la collecte des informations en matière de pathologie de la construction, alors même que cette collecte constitue une source essentielle de la prévention de l'avenir et, en conséquence, de l'amélioration de la qualité de la construction, de la réduction de la sinistralité et de la maîtrise des coûts, notamment dans le domaine des sinistres sériels ».

D'autres risques paraissent plus incertains : par exemple, celui de la détermination tardive de la gravité réelle de sinistres dont l'apparence initiale était mineure ; ou bien encore le risque d'aggravation de la difficulté bien connue qu'il y a à démêler, dans la détermination des causes d'un dommage, celles qui pourraient provenir de défauts d'utilisation ou d'entretien de l'ouvrage.Autre danger relevé par Gilbert Leguay : celui d'une aggravation des difficultés de gestion, et par conséquent du contentieux assureurs/assurés, du fait des incertitudes nombreuses qui entourent les modalités d'appli- cation du nouveau régime : divergences d'interprétation sur ce que doit être la description du sinistre par le déclarant, mode de computation des délais légaux d'indemnisation au cas où une expertise est requise par l'assuré après proposition d'indemnisation de l'assureur sans expertise préalable, etc.

Une application douce du nouveau régime

Une interrogation revient fréquemment : qu'advient-il si le propriétaire ne peut obtenir les renseignements réglementairement exigés pour que la déclaration de sinistre soit réputée constituée, parmi lesquels figure la date de la réception de l'ouvrage ou de la première occupation des locaux ?

Ceci expliquant sans doute cela, les premières constatations montrent que les assureurs spécialisés font une application « douce » du nouveau régime. Par exemple, certains d'entre eux ont volontairement ramené à 10 000 francs le seuil en-deçà duquel ils s'autorisent à ne pas missionner un expert dommages-ouvrage.

Et les premiers pointages font apparaître un taux minime de contestation par l'assuré, en cas de notification par l'assureur d'une offre de garantie ou d'une décision de refus de garantie sans recours préalable à une expertise.

Surtout, même si l'économie directement générée demeurera limitée (au mieux, quelques dizaines de millions de francs par an, sans commune mesure par conséquent avec, par exemple, le déficit cumulé du régime de l'assurance-construction, de l'ordre de 14 milliards de francs), on peut voir dans cet ajustement ponctuel l'injection d'un peu de réalisme économique dans un système qui restait largement marqué par l'approche théoricienne de ses concepteurs originels.

SCHEMA :

INSTRUCTION DES DECLARATIONS DE SINISTRE (SINISTES DECLARES AVNT LE 1/9/97 ET SINISTRE DECLAREE APRES LE 1/9/97)

Le nouveau régime de gestion des petits sinistres accroît l'importance de la pratique de l'entretien téléphonique avec le déclarant.

PHOTOS:

De g. à dr., Gilbert Leguay, expert, et Jean-Michel Etienne (DAEI) :

L'indemnisation sans expertise ménage une judicieuse marge de manoeuvre pour les assureurs... mais interdit tout recours ultérieur.

Jean Badoche, expert : «Le modèle de déclaration de sinistre comprend encore un certain nombre de lacunes. Ainsi, rien n'est prévu pour les mesures conservatoires éventuellement prises par l'assuré déclarant.»

Cet article fait parti du dossier

ASSURANCE-CONSTRUCTION

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