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Prélèvement sur le potentiel financier des HLM : taux du barème progressif de l’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation

le 16/12/2011

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HLM / Impôts -

Arrêté du 30 novembre 2011- Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement - JO du 7 décembre 2011 - NOR : DEVL1128282A

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu l’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation,

Arrête :

Article 1

Le barème progressif de l’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation permettant d’obtenir le produit annuel du prélèvement sur le potentiel financier est ainsi fixé :

Tableau

Article 2

Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2011.

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