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Préjudice financier lié au refus d’un permis de construire

le 14/06/2005  |  UrbanismeCulteArchitecture

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CE, 23 mars 20005, « Commune de Castres », n° 266565.

Une société a sollicité d’une commune l’octroi d’un permis de construire en vue de l’édification d’un [...]

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