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Préjudice écologique : premiers pas au Sénat
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Préjudice écologique : premiers pas au Sénat

josette dequéant |  le 16/05/2013  |  UrbanismeRéglementationParisVendée

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Le Sénat examine ce 16 mai une proposition de loi pour inscrire la notion de « dommage causé à l’environnement «  dans le Code civil. Ce texte prévoit une responsabilité objective, susceptible d’être engagée même en l’absence de faute.

 Apparue timidement, la notion de « préjudice écologique » est en train de gagner du terrain. Une véritable révolution juridique, si ce principe était introduit dans le Code civil comme l’y invitent deux propositions de loi déposées cette année (*). Il s’agit en effet de réparer l’atteinte à l’environnement en tant que telle, indépendamment des dommages matériels et moraux qui peuvent avoir été causés. Consciente des bouleversements attendus, en termes de dissuasion et de réparation notamment, la ministre de la Justice a d’ailleurs installé un groupe de travail sur ce thème, présidé par Yves Jégouzo, professeur émérite de droit public. Celui-ci devrait rendre son rapport en septembre prochain.

Une jurisprudence symbolique

La notion  de préjudice écologique a été reconnue pour la première fois par la jurisprudence à propos de marée noire, lors du procès de l’Erika. Dans un arrêt du 30 mars 2010, la cour d’appel de Paris a clairement évoqué un « préjudice écologique, résultant d’une atteinte aux actifs environnementaux non marchands, réparable par équivalent monétaire ». La Cour de cassation a confirmé ce principe, mais sans le définir et pour cause, puisqu’il n’est pas formalisé dans le Code civil. Seul texte existant: la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale. Cependant, cette loi, qui transpose en droit français la directive européenne n° 2004/35/CE du 21 avril 2004 (cliquez ici) est peu efficace car la plupart des dommages n’entrent pas dans son champ d’application. Or il existe de nombreuses formes de préjudice écologique, à l’échelle locale ou dépassant les frontières, de nature accidentelle ou intentionnelle :   pollutions de sols ou de nappes phréatiques ; décharges sauvages ; atteintes à des espèces protégées… Une première éco-nomenclature, établie par des juristes, a d’ailleurs été publiée. Elle est aujourd’hui consultée par des experts ou des sociétés d’assurances (Pour en savoir plus, cliquez ici).

Réparation en nature


Il est donc temps d’aller plus loin et le Sénat a décidé de frapper vite et fort. Lors de son adoption en commission des lois, le 17 avril, la proposition initiale déposée par Bruno Retailleau, sénateur (UMP) de Vendée, a été durcie et élargie. La principale modification est l’extension du régime de responsabilité proposée, celle-ci pouvant être engagée  en l’absence de faute. Ce texte, qui vise à instaurer un nouveau titre dans le Code civil (« La responsabilité du fait des atteintes à l’environnement »), est débattu en première lecture au Sénat aujourd’hui 16 mai. Selon ses termes, la réparation du dommage doit s’effectuer prioritairement  en nature, afin de permettre la remise en état du milieu dégradé, chaque fois que cela est possible. A défaut, « la réparation se traduit par une compensation financière versée à l'État ou à un organisme désigné par lui et affectée, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État, à la protection de l'environnement ».  Ces dispositions ne sont guère du goût des entreprises car elles risquent d’augmenter considérablement leurs risques financiers. Toutefois, celles qui mettent en place des dispositifs de prévention n’ont pas été oubliées. Le dernier article de la proposition de loi (nouvel art.  1386-21 du Code civil) paraît  en effet les favoriser, puisqu’il énonce : « Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, en éviter l'aggravation, ou en réduire les conséquences, peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts, dès lors qu'elles ont été utilement engagées».

(*) Pour consulter ces deux textes, cliquez ci-dessous :

proposition de loi de l’Assemblée nationale;

proposition de loi du Sénat

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