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Précisions utiles sur la notion de jouissance privative d’un bien indivis

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 21/07/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et professions -

À la suite d'une donation-partage, deux frères (Pierre et Étienne X) deviennent chacun propriétaire en pleine propriété de parcelles de vignes et propriétaires indivis d'un ensemble immobilier comprenant des bâtiments d'exploitation et une cave vinicole. Ils constituent ensemble un groupement foncier agricole (GFA) auquel ils apportent lesdites parcelles. Le GFA donne ensuite à bail à long terme à l’un des frères (Étienne X) l'ensemble des parcelles apportées par les associés.

Par la suite, Pierre X considère [...]

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