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Précisions sur régime juridique de la délibération relative à la réalisation d’une ZAC

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés | le 19/07/2012 | Aménagement, Droit de l'urbanisme, Urbanisme, Immobilier, Architecture

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Urbanisme et environnement -

L’avis du 4 juillet 2012 rendu par le Conseil d’État apporte des éléments importants [...]

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