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Précisions sur régime juridique de la délibération relative à la réalisation d’une ZAC

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 19/07/2012  |  AménagementDroit de l'urbanismeUrbanismeImmobilierArchitecture

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Urbanisme et environnement -

L’avis du 4 juillet 2012 rendu par le Conseil d’État apporte des éléments importants dans le cadre du contentieux des Zac (zones d’aménagement concerté).

Des requérants sollicitent l’annulation d’une décision implicite d’une commune refusant l’abrogation de la [...]

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