Droit immobilier Urbanisme et environnement

Précisions sur régime juridique de la délibération relative à la réalisation d’une ZAC

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme - aménagement urbain - Urbanisme et environnement

L’avis du 4 juillet 2012 rendu par le Conseil d’État apporte des éléments importants dans le cadre du contentieux des Zac (zones d’aménagement concerté).

Des requérants sollicitent l’annulation d’une décision implicite d’une commune refusant l’abrogation de la délibération approuvant le dossier de réalisation d’une zone d’aménagement concerté (Zac). Avant de statuer sur cette demande, le tribunal administratif transmet, en vertu de l’article L113-1 du code de justice administrative, le dossier au Conseil d’État afin que celui-ci réponde à plusieurs questions présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges :

– quelle est la nature juridique des actes prévoyant le projet de programme des équipements publics et le...

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