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Précisions sur les modalités d'application de la réduction d'impôt Loc'Avantages

le 27/06/2022  |  Droit immobilier

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Décret nº 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du Code général des impôts, JO du 1er avril 2022

Arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tricies du Code général des impôts, JO du 1er avril 2022

Arrêté du 14 avril 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au Code général des impôts, JO du 22 avril 2022

Le 1er mars 2022 une nouvelle réduction d'impôts baptisée dispositif « Loc'Avantages » - instaurée par l'article 67 [...]

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