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Précisions sur les exclusions du champ d’application du lotissement

De Pardieu Brocas Maffei |  le 31/07/2010  |  ImmobilierArchitectureAménagementRéglementationDroit immobilier

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Urbanisme et environnement -

Peut-on considérer comme division primaire, donc exclure du champ d’application du lotissement, la division effectuée par un propriétaire au profit d’une personne qui s’est vue transférer le bénéfice d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager ?

L’article R442-1 d) du code de l’urbanisme exclut du champ [...]

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